Par un jugement n° 2005557 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 mai 2020 pour méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de

Mme C a soutenu, en première instance, que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaissait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; fait une inexacte application du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

2020 qui prévoient la prolongation des titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020 ; - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le refus d'admission au séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

A C, ressortissant comorien né le 3 juillet 1995 à Hombo (Anjouan), a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : Le refus de séjour : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

Aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

A devant le Tribunal administratif de Montreuil ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

attaqué ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle

l'administration ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Elle soutient que : - en lui refusant la délivrance d’une carte de séjour temporaire et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet a méconnu le 7° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de