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1 466 résultats pour « article L.3245-1 du code du travail en sa version appl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

a méconnu les termes du litige, et violé l'articles L. 1232-6 du Code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb594f480fd8374d960a95

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des demandes formées par voie de conclusions à l'exception de celles comprises dans l'appel limité L'article 562 du code de procédure civile dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe11cdc6046d47106eed

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, L'article L1222-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi '.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail qui dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01044

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5ffc68c084a0e2418b74e2c0

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Sur la prescription des demandes de rappels de salaires Suivant l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63db65dc04a8de05deba6a44

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La prescription des demandes salariales Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8664a2a1858e05800ba3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- Sur le fond Selon l'article 1302-1 du code civil qui reprend à droit constant les dispositions de l'article 1276 du code civil applicables jusqu'au 1er octobre 2016, 'celui qui reçoit par erreur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Autrement dit l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 instaure une déconnexion entre le délai pour agir en paiement du salaire et la période

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9f

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

G... frappée par la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail, En tout état de cause, - dire et juger que Monsieur S...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00314

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ subsidiairement

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CA

Chambre sociale

6309b3eda521cdc5630b7a47

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur la prescription, il convient de relever que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version en vigueur, dispose que : "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62da3e5f2eb797effb0703ea

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

article D 3121-24 du code du travail).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f549

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de travail : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

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CA

11e chambre

603740870cf4871ef6400699

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Motifs de la décision Sur les demandes afférentes à la mise à pied conservatoire Considérant que selon les dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

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CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f638e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ressort des dispositions de l'article L. 5554-1 du code des transports, tant dans sa version en vigueur lors de l'embauche de M.

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