Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02061_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202067_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A B, représenté par Me Loiseau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209428_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par suite, en rejetant sa demande, le préfet a méconnu les dispositions de cet article ; . compte tenu de sa situation sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403861_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509695_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502906_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301016_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
retard suivant le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503869_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323660
13 décembre 2013
13 décembre 2013
au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances et lancé un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de la société ICD Vie ; que, par une décision du 6
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301598_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300243_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, la préfète de Vaucluse a considéré que l'intéressé n'entrait pas dans le champ de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que, s'il était effectivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306251_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre 2
DTA_2500253_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2418135_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322840_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 4° et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DTA_2301402_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500414_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. » Enfin, aux termes de l’article L. 423-2 dudit code : « L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04083_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'article L. 423-2 du même code dispose : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224388_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407704_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective
Source officiellePage 34 sur 9741