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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
23 août 2007
- constatait la rupture du contrat de travail au jour du prononcé de l'ordonnance ; - disait n'y avoir lieu à application de l'article L122-12 à l'encontre de A...
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
18 décembre 2015
1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article L. 1235-2 du Code du travail, Vu l'article L. 622-7 du Code de commerce, ¿ ¿ ACCUEILLIR le concluant en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail L'appelant sollicite en outre, la remise des documents sociaux rectifiés
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa3177009f81000890dd54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64a66014bbd03a05db96517e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
- Sur l'information du salarié sur les motifs faisant obstacle à son reclassement En vertu de l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
de préavis -43,46 euros bruts au titre des congés payés afférents -176,57 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement -869,26 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du Code du
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f89
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
19 avril 2024
19 avril 2024
d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
21 avril 2023
Il s'agit ainsi d'un transfert de plein droit par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76dc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
- Subsidiairement et en tout état de cause, les dommages et intérêts alloués doivent être revus à la baisse, ne pouvant excéder le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail, sur la base du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca84cbc7d9a9754dd3918b
18 septembre 2020
18 septembre 2020
En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
9 avril 2025
10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629
13 octobre 2015
13 octobre 2015
réintégration au sein de la société de l'Ospedale qui le lui a refusé le 14 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aaa
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079791
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1226-10 du code du travail qu'il résulte de la plainte déposée par l'appelante le 19 mars 2018, qu'alors qu'elle se trouvait à son poste de travail
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5053e
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE
Source officiellePage 34 sur 229