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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9705
27 septembre 2011
27 septembre 2011
préavis, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
1 avril 2026
des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253
Source officielleRéférés
68e88b9c3ea43407b9fbc4b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Adresse 8] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L155
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L1235-3-1 sanctionne par la nullité la rupture non autorisée du salarié protégé. En l'espèce, par courrier du 10 février 2020, la société ARGOS a convié M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2045
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Infirmer le jugement déféré , en ce qu'il a débouté la société RUBI FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61633c0b7eadebb7307d1e12
19 mai 2011
19 mai 2011
[C] [F] a été engagé verbalement en mai 1990 par la SARL LES [Y], qui est une société spécialisée dans la production de disques, en qualité de directeur artistique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437e0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes d'un avenant du 18 décembre 2006 à effet du 2 janvier 2007, elle accédait à la fonction de guichetier confirmé à temps complet moyennant une rémunération annuelle brute de 18 637,49 euros, calculée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afdfdcdc6046d47106dbe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9 de la convention
Source officielleChambre 4-6
62bfe097413a8b69b32bf017
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'indemnité de requalification': L'article L1245-2 du code du travail énonce': «'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
27 novembre 2012
sans cause réelle et sérieuse, -11 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements (article L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 4 du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
13 février 2020
Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que : - l'article L1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige énonce , qu''aucun employeur ne peut rompre le contrat
Source officielleChambre 4-5
660f94e0a40f8b0008cb715b
4 avril 2024
4 avril 2024
la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte, - condamné la société Sonepro à verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A cette date, les dispositions de la loi française en ce qui concerne l'indemnisation du licenciement injustifié étaient plus favorables que celles de la loi espagnole, puisque l'article L1235-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f633383a880008fd0847
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il considère que l'objet de l'article L 8252-1 du code du travail est de protéger les femmes d'origine étrangère, enceintes, employées en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L. 1226-18 du même code dispose que, lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre
Source officiellePage 34 sur 116