En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Sur la demande de délai Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

[T] ne démontre pas qu'il était affecté à un poste présentant des risques particuliers et qu'il peut bénéficier de la présomption de faute inexcusable de l'article L4154-3 du code du travail, affirmant

A l’audience du 12 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a fait application de l’article 82-1 du code de procédure civile, pour dire le tribunal judiciaire seul compétent.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail du 26 janvier 2022,concernant les lieux situés : [Adresse 2], par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 12

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

815-13 du code civil, - débouté Madame [E] [B] de sa demande d’indemnité de gestion sur le fondement de l’article 815-12 du code civil, - débouté Monsieur [J] [T] de sa demande de dommages et intérêts

L'audience de plaidoirie a été fixée au 6 septembre 2023 et le prononcé de l'arrêt au 12 octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut

Cette décision a été signifiée le 12 février 2024 à Madame [K] [R] et à la SAS BMCS.

Puis, dès le lendemain, et par une lettre du 12 mai, il indiquait que le travail devait durer « entre 4 et 6 heures ».