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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb2661
29 avril 2025
29 avril 2025
CAPITOLE 4 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre DUNAC de la SAS CABINET DUNAC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Madame [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée
Source officielleChambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
APPELANT Monsieur [V] [F] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] ([Localité 6]) e décédé le [Date naissance 3] 2022, demeurant [Adresse 1], (décédé le [Date décès 4] 2022) représenté par Me
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb92d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, Monsieur [R] [G] a fait assigner Madame [W] [L] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Il s'agit tout d'abord de l'article 157 du Traité sur l'Union Européenne (anciennement article 141 du Traité de Rome) qui précise en son 4) : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 du code de justice administrative est remplie. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603952_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJEX cab 2
66995d3307d408f8d4c181a8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327553_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 17 de cette directive : " 1.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6700d6dd836fac7141b7e8e3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Z] [M] [L] né le 01 Juin 1997 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300798_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D E, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799fb032d83cfd3e6794
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SAS QUIETUDE.io sollicite, au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution la rétractation de l’ordonnance
Source officielleChambre des Etrangers
67ee176c51255e24994fc3db
2 avril 2025
2 avril 2025
L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'auteur de la QPC ayant établi par le présent mémoire que des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1, 43, 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
Source officiellePage 34 sur 60