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1 934 résultats pour « article L6112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64b8d0bca5d4a205dbc5ce38

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5de

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa550

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93894

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

plafond prévu à l'article L241-3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

L'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : 'Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c5

Appel

30 août 2022

30 août 2022

SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,

Source officielle
CA

Rétentions

695cbba075782d5f06f0138a

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84b660489ed11980f97

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1db8cdc6046d47e0607e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43463cdc6046d472ca1c2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Source officielle
CA

Rétentions

62db8f631d0e74effb5c081c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353e5

Appel

9 août 2023

9 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f9

Appel

16 août 2023

16 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

67f753e1eb05d6bf6564da2c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6598fbbd2cd0ee00081f432d

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

653a06a6d0451e8318d0ea7a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

66b30e002f025c562a988903

Appel

3 août 2024

3 août 2024

Au fond, En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les

Source officielle
CA

Rétentions

62db8f631d0e74effb5c081a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

66baf72bf34129bfe1fee63a

Appel

12 août 2024

12 août 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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CA

ETRANGERS

627a019edd6bd9057dc56dd2

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 2 mai 2022 notifiée le 3 mai suivant.

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