L612-3 A ce stade, le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle

Sur l'avis du Procureur de la République, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'irrégularité tenant à la notification des droits en rétention : Monsieur [O] [A] rappelle les dispositions de l'article L744 ' 4 du CESEDA et celle de l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

du L.612-3 ; qu'il n'y a donc pas lieu de lui octroyer un délai de départ volontaire au regard de l'article L612-2 3°' ; - et encore : 'Considérant que Monsieur [G] [P] ne présente pas de garanties de

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

R744-8 du CESEDA Il résulte des dispositions de l'article R744-8 du CESEDA que 'lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du

R744-8 du CESEDA Il résulte des dispositions de l'article R744-8 du CESEDA que 'lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du

743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,

MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 13h30 Nous, M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

En outre, l'article A53-8 du même code dispose que « toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants