CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TJ

JLD

67043b9b8d5cd4a875965205

T. Judiciaire

6 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

TJ

JLD

678036679c3ba90f51dc6225

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

TJ

JLD

678036699c3ba90f51dc625d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

TJ

JLD

678187e66d34da2cbdcdd947

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

TJ

JLD

67857c68aaacbea0fe6856a4

T. Judiciaire

11 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

TJ

JLD

677d9365b032d83cfd3ead08

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

6450a8db902eadd0f86b8d82

Appel

1 mai 2023

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHVU ORDONNANCE PRISE SUR RÉFÉRÉ-RÉTENTION (Article L743-22 du CESEDA

Source officielle

CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d229d99b3c8605deec1e01

Appel

25 janvier 2023

L'article L743-12 précise qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une

Source officielle

TJ

JLD

6708301a89f19e8c50fad119

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle

TJ

JLD

6786cde8df5b5c7d10ca9420

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

TJ

JLD

67857c69aaacbea0fe6856bc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle

TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

Source officielle

CA

Rétention Administrative

69d5ee51cdc6046d477c0263

Appel

7 avril 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle

TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

CA

ETRANGERS

65a240cd7ca18b0008e5841e

Appel

12 janvier 2024

, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle

CA

Rétention Administrative

69b16c5ecdc6046d47482544

Appel

12 juillet 2025

APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 10 Décembre 2000 à [Localité 2] de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Caroline

Source officielle

CA

Chambre des étrangers-JLD

67fde82e9b68debe44f7e885

Appel

12 avril 2025

N°25/1188 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CA

1ère chambre section JEX

65a784ab8121050008662ee8

Appel

16 janvier 2024

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

CA

RETENTIONS

66960d0d53a3547449c241b7

Appel

12 juillet 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, En

Source officielle

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae67510300b403e40cd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

52 @ : surendettement.tj-bobigny@justice.fr Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00377 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA3O JUGEMENT Minute : 43 Du : 12

Source officielle

3 642 résultats pour « article L733-12 du code de l »

3 642 résultats pour « article L733-12 du code de l »