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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
697afd85cdc6046d47106648
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleRétention Administrative
62848f67498a54057d102cda
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A l'appui de son appel, la [8], contestant la durée du plan, limitée à onze mois et l'effacement du solde de sa créance, invoque l'article L733-1 alinéa 2 du code de la consommation, qui permet de réechelonner
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleRétention Administrative
695f8d45cdc6046d479d26e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
APPELANT Monsieur [W] [G] né le 25 Septembre 1974 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
30 août 2022
Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des
Source officielleChambre 3 A
65a77e3c8121050008662bf9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163fdd6b83ec65bfc4454b6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
de ses demandes de condamnations sur le fondement de la contrefaçon, tant sur le fondement de l'article L713-2 que sur le fondement de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle ; constater
Source officielleRétention Administrative
653a0656d0451e8318d0e94b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière
Source officielleJ.L.D.
686c3dc1dd7001754d6254af
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSURENDETTEMENT
69b20f3dcdc6046d47599a77
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654d3
6 avril 2025
6 avril 2025
L.742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Dans la procédure concernant : Monsieur [L] [M] né le 03 Juin 1986 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf229b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier
Source officielleJ.L.D.
67f050a702fc178212f87e5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSurendettement
68d192a2ad61014a20841e37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f665a1
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans cette attente, , s'il le souhaite, Monsieur [D] [U] peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter conformément aux dispositions de l'article L743-25 du code susvisé..
Source officielleJ.L.D.
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 195