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2 686 résultats pour « article L781-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69cf4b54cdc6046d47f0cf5b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative par l'autorité administrative En application de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

Source officielle

Page 34 sur 135

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TJ

Rétention admin étrangers

697a7350cdc6046d4706aa39

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

6287336dc1d4e9057d612fc4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b24cdc6046d47a15616

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'ordonnance rendue le 03 mai 2026 à 10h38 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 27

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73c0cdc6046d477494ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Mai 2026 notifiée à 19h17, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533748_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73becdc6046d477494b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Mai 2026 notifiée à 21h15, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17cde6cdc6046d473056db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

27/05/2026 ARRÊT N° 192/2026 N° RG 25/04173 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJB3 EV/KM Décision déférée du 11 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00092) SALIBA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65965974fa0e60000859aa6c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

X se disant [Z] [I] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413785_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306169_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6684eb0ca0de54ff609f8042

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de rétention : [2] Informé le 1 juillet 2024 à 14h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

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CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e766

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ces conditions, son appel est bien fondé, et il y a lieu en vertu de l'article L741-6 du code de la consommation, de prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dès lors qu'il

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

688d9caaa7cb93066e44393c

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de police de [Localité 6] en date du 27 juillet 2025 portant obligation de quitter le

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CA

ETRANGERS

6799c4265331f58c9ee86ed4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur le défaut de diligences : S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut

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CA

ETRANGERS

6a1fb669cdc6046d47e89960

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78fbcdc6046d477532c8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le fond, Sur l'absence de diligences suffisantes entreprises par la préfecture Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

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CA

ETRANGERS

6438f398a942a604f5e9397e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 7 Décembre 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a3102e3e3b1864ce21a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

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CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c14

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle