AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
669640e1f5112d8edd057019
12 juillet 2024
12 juillet 2024
représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Caroline LEVY TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Par acte sous seing privé du 10
Source officiellePage 34 sur 85
Pôle 5 - Chambre 3
6163279733484180ee72297e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les
Source officielle