Sur ce Vu les articles 1104, 1189 et 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-2 du code des assurances ; Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel mais que seule la

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

[J] et le 24 novembre 2017 pour l'association les portes du Roussillon.

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur la nature des réparations: Les dispositions de l'article R145-35 du code de commerce est issu du décret du 3 novembre 2014, et n'est pas applicable aux contrat conclus

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/06310 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RST AFFAIRE : S.C.I. DOLINA, [T] [W] / S.A.R.L.

R136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Ainsi, la requête, respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable.

Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier

En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11710 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AWJ AFFAIRE : S.C.I. HOLYLAND, S.C.I. BLUE LAGOON, S.C.I. BROTHERS AND CO, S.C.I. LES MANAUX / S.D.C.

les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 22 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE La société Belle vue, propriétaire d’un terrain situé [Adresse 24

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la S.A.

Elle fait valoir que la société SCI [Adresse 12] n'a ainsi pas respecté ses engagements contractuels qui, en application des articles 1103 du code civil, L.145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les

GRDF [Adresse 14] [Localité 49] Non-comparante Société FRANCILIANE [Adresse 18] [Localité 48] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.