cat selon l’article 10.

L. 311-18 du code monétaire et financier.

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.

Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121

L’interruption de prescription est évidemment opposable à la caution tel qu’expressément prévu par l’article 2246 du code civil.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

[L] a été transféré par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société [13], bénéficiaire d'un plan de redressement depuis le 15 mai 2019.

délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

PARI MUTUEL URBAIN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Camille-Antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 INTIME Monsieur [O] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté

Cette décision a été signifiée le 18 avril 2023.

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Sodiroi à hauteur de

Gauchot, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0259 DEFENDERESSE Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne Lemarchand, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R169