L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

R3211-25 du code de la santé publique le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

Le greffier à Monsieur [D] [L] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 4] ([Localité 2]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le

Enfin l'article L3211-12-4 dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatrique), L3211

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EP[Etablissement 1] de [Localité

hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [W] [H], sa soeur Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 30

octobre 2024, reçu au greffe le 02 octobre 2024, concernant monsieur [Z] [H] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

juillet 2025, reçu au greffe le 01 juillet 2025, concernant monsieur [Y] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Localité 1] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Comparant en la personne de madame [T] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [S] [D] Non comparant (certificat du docteur [N] du 30

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

R3211-12 du code de la santé publique.

[P] [D] le 9 octobre 2024 à 8h24, Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R3211-12 du code de la santé publique, Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties

Les articles R 3211-12, R3211-13 et R3211-24 du code de la santé publique fixent la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention avant qu'il ne statue, qu'il doit être

ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à

Aux termes des dispositions de l'article R3211-43 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.