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Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mai 2014 date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi et de renvois ultérieurs avant d'être retenue à l'audience du 23 mars 2015.

Source officielle

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L311-41 et L311-6 du Code des procédures

Source officielle

Chambre 1-9

65a77c638121050008662b43

Appel

16 janvier 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

I - Sur la recevabilité des derniers mémoires : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse

Source officielle

Chambre 1-9

642d1439cb8fa004f57da06e

Appel

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

par l'article L.312-36 anciennement L311-22-2.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c07e

Appel

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts M. et Mme [R], au visa des articles L311-6, L311-9, L311-10, R311-8, L311-12 et L311-48 du code de la consommation, demandent à la cour de déchoir le prêteur de

Source officielle

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

- La condamner à payer au SIP et au PRS chacun la somme de 5.000 € par application de l'article 700 CPC ainsi que les dépens de la procédure d'appel.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

Cependant, l'article R311-30 du code de l'expropriation dispose que la notification du jugement et arrêt aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

L'article R311-22 du code de l'expropriation dispose que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leur mémoire et des conclusions du commissaire du gouvernement

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

En application de l'article R311-22 du code de l'expropriation, les expropriés n'ayant pas répondu aux offres et n'ayant pas constitué avocat, il convient de retenir l'offre de l'EPFIF soit 3200 euros.

Source officielle

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre 1-9

66ff8581a4ff9ec259c0944d

Appel

3 octobre 2024

199,94 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 27 juillet 2010, au titre du prêt n° 130185 ; ' dit que les intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code

Source officielle

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 26 mai 2018 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

AUX MOTIFS QUE : « La Pharmacie de la Déesse Pascal Lesne invoque au visa de l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il

Source officielle

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