[P] la somme de 12 500 euros ; - condamné la société Logerim sous l'enseigne Habiter 35 à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes à : - la société FAB

quatre heures de travail de la 35e à la 39e heure (article V, B, 2), étant précisé (article V, B, 3) que compte tenu du paiement de cette somme, « les heures effectuées entre 35 et 39 heures donneront

La SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z] a fait dépôt au greffe le 27/04/2026 du projet de plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et R. 631-35 du code de commerce.

- dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 et 1344-1 du Code civil.

35 2 mai-21 35 70 3 juin-21 35 105 4 juil-21 35 140 5 août-21 40 180 6 sept-21 40 220 7 oct-21 43,15 263,15 8 nov-21 60 323,15 9 déc-21 60 383,15 10 janv-22 60 443,15 11 févr-22 60 503,15 12 mars-22 60

Pour statuer comme il l'a fait, le bâtonnier a retenu qu'en matière d'aide juridictionnelle partielle, l'article 35, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 juillet 1991 prévoit l'obligation de conclure une convention

22-3 de la convention collective nationale des industries chimiques a été conçu bien avant la loi sur les 35 heures, sans être modifié.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le syndicat départemental d'énergie 35 déclare se désister de sa requête.

ARRÊT N° /2026 SS DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/01389 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSMD Pole social du TJ de [Localité 1] 22/00072 20 mai 2025 COUR D'APPEL

-24.074 Y 22-24.075 Z 22-24.076 A 22-24.077 B 22-24.078 C 22-24.079 D 22-24.080 E 22-24.081 F 22-24.082 H 22-24.083 G 22-24.084 J 22-24.085 K 22-24.086 M 22-24.087 N 22-24.088 P 22-24.089

que l'association ID 35 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 17 du statut des secrétaires généraux

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05746 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEC AFFAIRE : Organisme [35]

-condamner Mme [K] à verser à la SAS [1] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

16, § 2, et 59, § 1, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 35, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, l'autorité requise est liée par les constatations

Les parties sont convenues de fixer l'indemnité d'immobilisation à la somme de 35 000 euros, laquelle a été versée à hauteur de 17 500 euros entre les mains de M.

4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement.

Cette demande a fait l'objet de la publicité prévue aux articles R. 331-4 et D. 331-4-4 du code rural et de la pêche maritime, avec cependant une erreur sur la parcelle AO n°35 qui n'a pas fait l'objet

Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS 35 a relevé appel de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2004 par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société ALUMINIUM RENNAIS lequel, saisi d'une contestation