Z..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [74], la société [Adresse 78], la société [81], Monsieur [RG] [N], la société [63], la société [39], Monsieur [D] [VI], la société

  76136/12, §§ 62-63, 21 June 2016; K2 v. the United Kingdom (dec.), no. 42387/13, § 49, 7 February 2017; Ghoumid and Others v.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale ; que SUR LE FOND, aux termes des articles L. 552-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et

63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs

., domiciliée ..., 58 / à Mme Agnès YN..., domiciliée ..., 59 / à Mme Valérie YN..., domiciliée ..., 60 / à Mme Valérie YO..., domiciliée ..., 61 / à Mme Evelyne YR..., domiciliée ..., 62

[CD] [LM], domicilié [Adresse 82], 61°/ Mme [SR] [WR] épouse [FD], domiciliée [Adresse 4], 62°/ M. [HZ] [GD], 63°/ Mme [VI] [GD], tous deux domiciliés [Adresse 79], 64°/ M.

H..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 61-2, 62, 63-1, 78, 105, 152, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale, en leur version applicable,

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

[YU] [GX], domicilié [Adresse 88]), 62°/ à M. [YO] [CR], domicilié [Adresse 86], 63°/ à M.

[CT] [LT], domicilié [Adresse 62], 62°/ à Mme [UL] [MG], épouse [EY], domiciliée [Adresse 63], 63°/ à M.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS la somme de 1524 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 notament son article 10 : Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 ;

D E C I D E : Article 1er : M.

63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 prévoit expressément le maintien de certains articles de l'ancien statut soit en l'espèce l'alinéa 2 de l'article 102 qui reste en vigueur et qui concerne le cas

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

  Hongrie , n o 57774/13, §§ 62-63, 12 janvier 2016, et Pasquini c.   Saint ‑ Marin , n o   50956/16, § 112, 2 mai 2019)   ?   3.