en nom collectif ; tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

d'Etat, présentés pour Mlle Monique X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle la section des assurances

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 005/2016 du 19 juillet 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Par une décision du 15 février 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX, PRONONCEE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE MIDI-PYRENEES DANS UNE DECISION EN DATE DU 24 MAI 1973 ET REJETANT

dénommée CCAS, 2°/ à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, dont le siège est [...]                           , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié

dispose que "l'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 25 novembre 1998 qui a prononcé à son encontre la sanction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

[U] [M] devant la Caisse de coordination aux assurances sociales de la [5] pour la liquidation de ses droits.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1991 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa requête dirigée contre une

QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE EST DEBITEUR A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES

B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juin 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire

Aussi devons-nous apporter des éléments permettant à la Section des Assurances Sociales de fonder son opinion."

B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence, Alpe-Côte d'Azur, Corse de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 9 juin 1988 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, sur appel de la décision

de la Régis autonome des transports parisiens et de l'article 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP ; 2.

AFFAIRE [R] [B] C/ CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sylvie CHATONNET MONTEIRO