État tenu de réviser une pension au bénéfice d'un ancien magistrat conformément à la législation en vigueur   : n'use pas de prérogatives discrétionnaires - comparable à un employeur partie à un contrat

En se bornant à soutenir que la reconstitution de recettes comporte un caractère " théorique " qui empêche l'application d'une telle majoration, les requérants ne contestent pas sérieusement ces constats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En outre, il n'est pas contesté que la sous-commission départementale pour l'accessibilité et la sécurité s'est rendue sur les lieux le 5 février 2020 et a constaté le nombre suffisant de portes de secours

En l'espèce, quand bien même l'état d'enclave de la parcelle C [Cadastre 4] résulterait de la division d'un fonds unique dont serait également issue la parcelle C [Cadastre 5], force est de constater qu'un

La Cour considère donc que ces circonstances sont suffisamment établies. Après avoir été torturé, M.   Y.

La Cour considère donc que ces circonstances sont suffisamment établies. Après avoir été torturé, M.   Y.

Système juridique français en vigueur à l'époque et tel qu'appliqué dans la présente affaire n'a pas garanti de manière suffisante le droit des requérants à leur liberté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suffisante. 23.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

  Le droit interne devait donc lui offrir, à un degré suffisant de certitude, une possibilité d’obtenir un nouveau procès en sa présence.

dès lors que l'inexécution est suffisamment grave ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que, selon attestation de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Jouissance effective du droit garanti par l'article 5 § 4 ne se trouvant pas assurée à un degré suffisant de certitude à l'époque des faits.

11-23.801 et la deuxième branche du second moyen du pourvoi n° K 11-25.123 : Attendu que les sociétés Atlantique Télécom et Etisalat font le même grief à l'ordonnance, alors qu'en se bornant à constater

Le Gouvernement affirme en outre qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral. 35.

[JI], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [A], des consorts [JX], des consorts [N], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall