Le salarié a été affecté à la cour d'assises du tribunal judiciaire de Bobigny.  

  » Par un arrêt rendu le 10 juin 1998, la cour d’assises des mineurs de Paris déclara A. coupable d’avoir volontairement donné la mort à M. et la condamna à huit années d’emprisonnement, et déclara

la cour d'assises des mineurs du département du Gard pour complicité de vol à main armée, vols aggravés et recel.

  Le 31 mai 1988, le requérant fut condamné par la cour d'assises des mineurs à une peine de cinq années d'emprisonnement.

   En 1982, le requérant, âgé de 20 ans, commit plusieurs délits en répression desquels il a été condamné aux peines suivantes :   -      le 10 mai 1985 par la cour d'assises

qui mettait en cause deux prévenus, dont une mineure incarcérée.

    Le 3 décembre 2007, le requérant A.Y. forma opposition à cette décision de non-lieu devant la cour d’assises de Siverek (ci-après   «   la cour d’assises   »).

Le 10 mai 1985, la cour d'assises des mineurs de Bourg-en-Bresse le condamna à six ans de réclusion criminelle, pour vol avec port d'arme.

[J] [R], de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du HAUT-RHIN, en date du 3 octobre 2016, qui, pour vols et tentatives de vols avec arme, vols et tentatives de vols aggravés en récidive

[M] [M] [O], de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la MARTINIQUE, en date du 21 avril 2016, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, tentative de viol aggravé, l'a condamné

Attendu que ledit arrêt a indiqué à la page 1 : " Vu l"appel interjeté ... de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Martinique" ainsi qu'à la page 2

Z... a été renvoyé devant la cour d'assises résulte du fait : - qu'il a fait l'objet d'une expertise psychologique qui met en évidence un « constat fort préoccupant, compte tenu chez M.

Le 15 octobre 2015, il a été incarcéré après avoir été mis en examen pour des faits de nature criminelle pour lesquels il a été condamné par la cour d'assises spéciale des mineurs du B le 26 janvier 2018

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 janvier 2021, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises des

[A] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 22 avril 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

réfugiés et apatrides du 19 septembre 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 novembre 2022.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2016, ayant renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône [J] [B] et M.

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre des mineurs, en date du 10 avril 2001, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

[D] [K], de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 26 janvier 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; Vu l&apos

[T] [Z], de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUYANE, en date du 12 janvier 2017,qui, pour tentative de vol précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort