respecté, pas plus qu'ils ne démontraient avoir avisé leur cocontractant de l'obtention ou non de ce même financement voire des difficultés pouvant être rencontrées dans le cadre de l'instruction de ce

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 juillet 2024 à 11h53, l'avocat de [W] [P] interjetait appel de cette décision au nom de son client, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 janvier 2024, la société OAAN CONSULTING a rappelé à la société GSE ELECTRO que le contrat était arrivé à son terme le 31 décembre 2023 et

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2021.

A demande l'annulation de l'avis rendu par le Conseil académique et de la décision du président de l'université de Montpellier. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause du [8], déclaré recevable l'action de M.

Le 14 avril 2018, la commune de [Localité 10] a édicté une décision de non opposition à Déclaration préalable de division.

En l'espèce, les défendeurs sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour dans le cadre de l'appel interjeté contre le jugement du 09 novembre 2021, auquel le

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

représentée par Monsieur [Y] [R], Comparaissant en personne, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [W] [C], en sa qualité de conciliateur, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[J] [H] - l'interprète - décision notifiée à M. [J] [H] le mardi 26 mai 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence in limine litisAinsi qu’il résulte de l’avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2025, dans l’attente de l’adoption

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023RJ0163 Juge commissaire du Havre du 11 mars 2024 APPELANTE : Organisme URSSAF NORMANDIE [Adresse 3] [Localité

ARRET No R.G : 11/00412 Société LES HAUTS DE COLLAT C/ SARL BATICOM SARL ALUCOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision

Mme D indique avoir formé un recours gracieux et un recours hiérarchique contre cette décision. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de la décision du 20 février 2025.

[J] [I] ; Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 5 novembre 2024 ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel du 10 décembre 2024 ; Vu le soit-transmis

Après avoir relevé que M.

lieu à annulation d'une décision juridictionnelle, lorsque ni la publication officielle de cette décision, ni sa régularité, qui ne pouvait au demeurant être opposée aux mis en examen dès lors que ceux-ci