l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n 93-41 du 11 janvier 1993 du Code du travail, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut

de conformité, 6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation

GARAGE JARRIGE a conclu au débouté de la demande et a sollicité la condamnation de Monsieur [V] et de la S.A.R.L.

lors que cette consultation n'a pas été réalisée ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'urgence, M.

articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, des articles 5, 7, 9 et 22 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jacques, Marie B..., député maire de la ville de Bourges, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges

X... et d'une intervention sur le dossier SMED, site du Broc ; [ ] ; qu'on sait que M.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 314-1 du Code pénal, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut

étant observé que Farah Z... ne s'était pas constituée partie civile contre Thierry X... ; les appels formés envers les dispositions civiles du jugement sont recevables ; au vu de l'enquête et des débats

de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu à suivre quant à l'infraction de séquestration ; "aux

Cependant, celle-ci peut être régularisée par l'intervention du liquidateur dans le délai d'appel, conformément aux dispositions de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile. 11.

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable pour défaut

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ancien, alinéa 2, du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A... devait mettre à la disposition de la société Sodeix sa compétence et ses relations et négocier des contrats, M.

X... et par le conducteur de la machine des consignes formelles de l'employeur interdisant toute intervention sur une machine en marche et l'intervention à deux sur un même poste sans se voir mutuellement

chirurgicales, dont trois avaient été pratiquées en 1961 sans rechercher si le préjudice lié à ces interventions n'avait pas déjà été indemnisé dans le cadre de l'indemnisation allouée à la victime la

indemnisé par la juridiction compétente des préjudices occasionnés par cette hospitalisation reconnue illégale ; que l'appelant invoque un préjudice qui serait distinct de celui déjà réparé, résultant du défaut