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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102263_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A, représenté par Me Appietto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2020 par laquelle le préfet de la Corse a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300841_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
E, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique et confirmé le rejet de sa demande d'acquisition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103042_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Mme B, ressortissante tunisienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301308
9 décembre 2008
9 décembre 2008
le bailleur a fait délivrer par huissier de justice le 5 juillet 2006 un acte dénommé mise en demeure ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003507_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ensemble la décision du 26 septembre 2018 de rejet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300903
16 septembre 2015
16 septembre 2015
société Secoia bailleresse a sommé, le 18 mai 2011, la société Sullyvan de mettre fin à cette activité puis, après protestation de la société locataire, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500229_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
sans avoir besoin de justifier d'un quelconque intérêt ; - l'urgence est justifiée ; il avait été fait état au cours d'un conseil municipal en date du mois de décembre 2022 d'une demande d'acquisition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110844_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2109861_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer le récépissé, prévu à l'article 21-25-1 du code civil, d'enregistrement de sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fc7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par déclaration du 14 avril 2022, la commune de [Localité 3] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'acquisition de la clause résolutoire et l'a débouté du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - son dossier n'étant pas incomplet, sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502817_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200624_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ni les dispositions du premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, selon lesquelles " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106027_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Toutefois, par décision du 8 juillet 2021, produite par l'intéressé, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a expressément maintenu la décision d'irrecevabilité de la demande d'acquisition de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508749_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111180_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, ressortissant congolais, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302168_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513853_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513818_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524921_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation
Source officiellePage 34 sur 16834