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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200102_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ailleurs, ni les documents fiscaux, ni les attestations, ni les autres documents produits, tenant notamment à l'activité de réparation automobile alléguée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e13
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Cependant, le document écrit par Mme Claire Z..., soeur de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04887_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
titulaire d’une carte de résident permanent valable jusqu’au 27 mars 2026, qui l’héberge depuis 2018, ainsi qu’il ressort de l’attestation établie par ce dernier et des adresses mentionnées sur les documents
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403344_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aucune pièce toutefois ne vient étayer ses allégations à l'exception d'une attestation qui serait rédigée par sa sœur mais qui n'est pas accompagnée de la copie d'un document d'identité de l'intéressée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cad7cb8dca058e3e7e04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il précisait que son frère était venu en Italie pour lui faire signer un document fiscal qu'il lui avait présenté comme étant relatif au versement d'un dividende alors qu'il s'agissait d'une cession de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2927975-3237358
24 novembre 2009
24 novembre 2009
dans le cadre d’une affaire où il était soupçonné d’avoir créé et de diriger un groupe criminel organisé pratiquant le blanchiment d’argent, le commerce illicite de carburants et la falsification de documents
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa53fc601f08318991681
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ne ressort pas de ce document fiscal complet et objectif qu'il perçoive par ailleurs des revenus industriels et commerciaux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Il entend voir écarter les documents fiscaux en raison de l'intervention de déficits fonciers qui permettaient à M. et Mme [B] de déclarer un revenu quasi nul.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100049
22 janvier 2009
22 janvier 2009
établies n'étaient pas définies par une convention écrite, être de deux ans ; que sauf la faculté laissée aux parties de transiger sur ce point, au vu des comptes de l'activité du Docteur Jacques X... ou documents
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00580_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B se prévaut d'un séjour habituel en France depuis 2015 et verse aux débats différentes pièces tels que des documents fiscaux et bancaires, des factures d'électricité et des contrats de location de locaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300275_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire ;c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé) ;d) Les documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En ce qui concerne la documentation fiscale : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_1909701_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
n'a pas communiqué à la commune, malgré ses demandes, le fichier des logements vacants de 2016, qu'aucun autre document fiscal ou statistique détenu par la commune, tel que l'état 1204 D4 relatif aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03234
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'‘emprisonnement avec sursis, 30
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
26 mai 2006
droit que le premier juge a estimé que la condition tenant à l'urgence était remplie ; qu'en effet, la société exposante a démontré l'urgence qu'il y a pour elle à pouvoir librement disposer de ses documents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101257
6 novembre 2013
6 novembre 2013
dossier que les époux Y... avaient fixé depuis de nombreuses années leur domicile ...dans les YVELINES et que Denise Y... a conservé ce domicile après le décès de son époux, survenu en 2003 ; que les documents
Source officielle1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a80c
26 avril 2016
26 avril 2016
et sociales, de conseil en matière de gestion et d'organisation administrative et comptable, et de l'assistance à contrôle (fiscal et social) .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00547
18 mai 2010
18 mai 2010
pour le recouvrement d'impôts sur le revenu, en vertu d'un titre des autorités allemandes directement exécutoire en France par application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
condition tenant au rôle de l'organisme de logement social n'est pas prévue par les textes applicables ; - une telle condition n'a pas été méconnue ; - il a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0326JUD001731490
26 mars 1996
26 mars 1996
Il soutenait que celles-ci comme ceux-là étaient basés sur des documents fiscaux auxquels on lui avait refusé l'accès, ce qui l'avait sérieusement gêné pour contester les uns et les autres.
Source officiellePage 34 sur 2650