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10 626 résultats pour « droits du mineur gardé à vue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6438f204a942a604f5e9329b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Je vous demande le rejet du moyen de nullité pour la garde à vue.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1837

Admin. suprême

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Ainsi, en ordonnant cette garde à vue, le parquet a méconnu de manière flagrante les dispositions du droit interne, qui étaient claires et sans ambiguïté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d900b444605db3f5d4d

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

[I] [U], qui est dépourvu de preuves de son Etat-civil, a spontanément déclaré en cours de garde à vue devant son interprète en langue arabe être né le 26 septembre 2002 (soit 18 ans révolus).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001240_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00593

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Entendu sous le régime de la garde à vue, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

à la vie et à la dignité et au droit à ne pas être soumis des traitement inhumains et dégradants, du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission à l'égard des mineurs dès lors qu'il est âgé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b37

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

à vue a été notifiée en langue française l'opj ayant considéré qu'il comprenait le français il exerce d'ailleurs ses droits avis à famille, médecin, avocat, il refuse de signer la notification de garde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que seuls les produits et instruments financiers à caractère spéculatif peuvent ouvrir droit au bénéfice d'une obligation de mise en garde et que la souscription d'une assurance vie en unités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code pénal, - le code de la santé publique, - le code de l'action sociale

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102837_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A la suite du signalement, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy, du placement en garde à vue de l'un des permanents du lieu de vie et d'accueil à la suite de faits de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689802

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le décret du 20 juillet 1939 déterminant les cas dans lequel le personnel de la marine a droit au passage gratuit aux frais de l'Etat sur les bâtiments

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01285

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

Alain Z..., qui s'est chargé de notifier les droits de garde à vue à M. X..., mais le brigadier de police M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34d

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Cependant, les enfants mineurs ont exprimé leur sentiment, par voie d'attestation, qui est de ne plus rencontrer leur père actuellement ; Monsieur Zouaoui Y...ne sollicite aucun droit d'accueil et Madame

Source officielle
TJ

Jld

67856c03aaacbea0fe681fa6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'intéressé ayant été interpellé et placé en garde-à -vue antérieurement pour d'autres faits, la mesure de rétention prononcée à l'issue de la garde à vue initiale n'est pas subséquente à la garde-à-vue

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00701_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303508_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6538b43f7ffc2c8318ee0238

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il a été constaté son état d'ébriété et la notification de ses droits de garde à vue a donc été reportée jusqu'à son dégrisement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD006050613

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de la garde à vue, de 8 h 45 à 9 h 40.

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d28c

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

A... et Z... ; " aux motifs que si la loi ne proscrit pas le récit par la presse de faits divers dans lesquels un mineur est impliqué, toute information sur son identité est interdite et ce en vue de

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2504214_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article

Source officielle

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