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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6438f204a942a604f5e9329b
11 avril 2023
Je vous demande le rejet du moyen de nullité pour la garde à vue.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1837
6 novembre 2008
Ainsi, en ordonnant cette garde à vue, le parquet a méconnu de manière flagrante les dispositions du droit interne, qui étaient claires et sans ambiguïté.
ETRANGERS
64b62d900b444605db3f5d4d
16 juillet 2023
[I] [U], qui est dépourvu de preuves de son Etat-civil, a spontanément déclaré en cours de garde à vue devant son interprète en langue arabe être né le 26 septembre 2002 (soit 18 ans révolus).
1ère chambre
DTA_2001240_20230310
10 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00593
6 juin 2023
Entendu sous le régime de la garde à vue, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400100_20240105
5 janvier 2024
à la vie et à la dignité et au droit à ne pas être soumis des traitement inhumains et dégradants, du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission à l'égard des mineurs dès lors qu'il est âgé
671c865ca2a1858e05800b37
22 octobre 2024
à vue a été notifiée en langue française l'opj ayant considéré qu'il comprenait le français il exerce d'ailleurs ses droits avis à famille, médecin, avocat, il refuse de signer la notification de garde
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb4
9 octobre 2025
Elle soutient que seuls les produits et instruments financiers à caractère spéculatif peuvent ouvrir droit au bénéfice d'une obligation de mise en garde et que la souscription d'une assurance vie en unités
3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code pénal, - le code de la santé publique, - le code de l'action sociale
Chambre 1
DTA_2102837_20230627
27 juin 2023
A la suite du signalement, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy, du placement en garde à vue de l'un des permanents du lieu de vie et d'accueil à la suite de faits de
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007689802
21 mars 1984
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le décret du 20 juillet 1939 déterminant les cas dans lequel le personnel de la marine a droit au passage gratuit aux frais de l'Etat sur les bâtiments
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01285
23 février 2011
Alain Z..., qui s'est chargé de notifier les droits de garde à vue à M. X..., mais le brigadier de police M.
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34d
9 mai 2007
Cependant, les enfants mineurs ont exprimé leur sentiment, par voie d'attestation, qui est de ne plus rencontrer leur père actuellement ; Monsieur Zouaoui Y...ne sollicite aucun droit d'accueil et Madame
Jld
67856c03aaacbea0fe681fa6
13 janvier 2025
L'intéressé ayant été interpellé et placé en garde-à -vue antérieurement pour d'autres faits, la mesure de rétention prononcée à l'issue de la garde à vue initiale n'est pas subséquente à la garde-à-vue
5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
1 ère Chambre
DTA_2303508_20240123
23 janvier 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord
Chambre des Etrangers
6538b43f7ffc2c8318ee0238
24 octobre 2023
Il a été constaté son état d'ébriété et la notification de ses droits de garde à vue a donc été reportée jusqu'à son dégrisement.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD006050613
5 décembre 2019
de la garde à vue, de 8 h 45 à 9 h 40.
6079a8679ba5988459c4d28c
9 octobre 1995
A... et Z... ; " aux motifs que si la loi ne proscrit pas le récit par la presse de faits divers dans lesquels un mineur est impliqué, toute information sur son identité est interdite et ce en vue de
Magistrat M. Garcia
DTA_2504214_20250808
8 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article
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