Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le renouvellement de sa carte de résident est de plein droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans

ses déclarations, à 106 258 francs en principal, augmenté de 51 521 francs d'intérêts et pénalités de retard, outre des impôts supplémentaires établis à la suite de la rectification d'omission et d'erreurs

La société requérante demande au tribunal le versement des intérêts moratoires sur les remboursements consécutifs aux dégrèvements obtenus.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la caisse d'allocations familiales ne pouvait réévaluer ses droits à l'aide personnalisée au logement du fait de sa radiation

La cour d'appel a pu en déduire qu'au regard de la garantie souscrite au titre de la prestation intellectuelle fournie par l'assuré et destinée à garantir les conséquences dommageables des fautes, erreurs

de fait et d'une erreur d'appréciation en ce que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable.

représentée par Me Lubac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 en tant qu’il rejette sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutive

représentée par Me Lubac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 en tant qu’il rejette sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutive

./ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

dispositions que le demandeur d'une délivrance d'une carte professionnelle nécessaire à l'exercice d'une activité d'agent de sécurité doit être titulaire d'un titre de séjour depuis cinq années consécutives

Par un jugement n° 1307430 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 18 novembre 2012

Melun a annulé sa décision du 16 avril 2012 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a refusé de prendre en charge les arrêts de travail et les soins entre le 12 septembre 2011 et le 19 février 2012 consécutifs

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 19 septembre 2009 par la société Trianon Palace Hôtel de Versailles (la société Trianon Palace) aux fins de rectification d'une erreur

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de son comportement fiscal ; - son comportement exemplaire durant la crise sanitaire liée à la covid-

pensé qu'elle bénéficiait d'un rattrapage de salaires à la suite de la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - elle n'a reçu aucune information quant à l'erreur

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que le SDIS de Maine-et-Loire a institué légalement un régime d'horaire

praticien est parvenu à compenser la perte des revenus correspondants en réalisant un surcroît de consultations et d'actes courants ; que si la cour administrative d'appel pouvait, sans commettre d'erreur

A B, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de 8 points consécutifs à l'infraction du 29 mai 2023 et la décision 48 SI du 10 janvier 2024 portant constat