chose jugée, violant l'article 1351 du Code civil, d'autre part, dénaturé l'ordonnance précitée, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'astreinte n'a pour but que d'assurer l'exécution

et de ses enfants pendant la durée de l'instance de divorce et qu'il verse effectivement ne peuvent être regardées que comme des pensions alimentaires versées à un époux en instance de divorce, en exécution

d'obtenir diverses indemnités ainsi que la garantie de l'AGS ; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le paiement des astreintes, le juge du fond a relevé que les astreintes portent sur l'exécution

à contourner l'exécution des décisions de justice et est entachée de détournement de pouvoir.

de la décision de justice prononçant l'expulsion de M. et Mme , de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 643,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la requête du 20 février 2007 et

, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue

de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice à l'occasion des attroupements des " gilets jaunes " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article

recevable le grief concernant le fait que le requérant n'a pas pu recouvrer la possession de sa maison durant une longue période, en dépit des multiples démarches qu'il avait entreprises pour obtenir l'exécution

La Cour estime qu’en principe le système italien d’échelonnement des exécutions de décisions de justice n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa

au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, l'exécution du jugement n° 2216322 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 30 octobre 2023.

recevabilité de l'appel du ministère public, il a été répondu plus haut que l'appel du ministère public est recevable dès lors que le ministère public qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution

Les moyens de droit erronés développés en première instance au soutien de la demande de sursis à l'exécution des décisions de justice exécutoires qui fondent les saisies-attribution mises en oeuvre par

d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

    La loi sur l’indemnisation pour des retards dans l’exécution des décisions de justice et les autres dispositions législatives en rapport avec cette loi 15.

de ces décisions de justice du fait de l'immunité d'exécution dont bénéficiait son ancien employeur en sa qualité de diplomate accrédité auprès de l'UNESCO ; que sa demande a fait l'objet d'une décision

En droit – Article 8   : La démolition des maisons des requérants à la suite de l’exécution de décisions de justice constitue une ingérence qui était prévue par une loi accessible, claire et prévisible

l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il soutient que le refus du préfet d'accorder le concours de la force publique fait obstacle à l'exécution