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309 071 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400414_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... a formulé une demande de revenu de solidarité active le 5 décembre 2022.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5587d

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS, LES EMPLOYEURS PEUVENT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, FORMULER

Source officielle
TJ

JLD

661ec466a0f6350336354a26

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

telle pièce ; que le premier article sus-visé exige simplement que le directeur de l’établissement s’assure de l’identité de la personne qui formule la demande de soins ; qu’aucune disposition législative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507463_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

La décision attaquée qui, contrairement à ce que prétend le requérant n’a ni pour objet ni pour effet, de lui interdire de formuler une demande de réexamen de sa demande d’asile, comporte l’énoncé des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [1] soutient que son appel est parfaitement recevable en ce que Monsieur [L] [X] a formulé des demandes non chiffrées devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d398bcafcb3a63e023

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le logement familial de l'Eure, représenté par Mme [W], ne s'est pas opposé au désistement et n'a formulé aucune demande.

Source officielle
TJ

Référés

6710007dfac14a1f31d94a18

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/01294 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR3Z SL/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

66335af9c0d3e3fe99cadacf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/00468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBTO SL/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Source officielle
TJ

Référés

686eb0b372b5e5e648cae9d1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00454 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKHW MF/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

687699aee74401da7f356fbc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00628 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL62 MF/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404511_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B A forme un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime contre l'arrêté par lequel ce dernier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423804

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424789

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300769_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B forme un recours gracieux auprès du président du conseil départemental de la Seine-Maritime relatif à sa décision

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3ea1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 1er avril 2025 Mme [U] a déposé des conclusions n°2 au terme desquelles elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Frenchie's Tacos de diverses sommes et ne formule

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42ec91e3bdd7a88c1fb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article R.243-20 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, indique que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de ces pénalités après

Source officielle
CC

soc

613724a1cd58014677417171

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau de conciliation que l'un des chefs de demande formés par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310337

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

pourrait d'une part lui permettre le cas échéant de solliciter des mesures indemnitaires pour les dégâts apportés aux ouvrages qu'elle exploite, et d'autre part, permettre également à l'intimée de formuler

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008133148

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

et un bulletin de vote de chaque candidat ou liste" ; qu'aux termes de l'article R. 37 du même code : "Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent en formuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00792_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A n'a pas, lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2022, formulé de demande d'asile. D'autre part, la demande d'asile qu'avait précédemment présentée M.

Source officielle

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