CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400414_20251210
10 décembre 2025
A... a formulé une demande de revenu de solidarité active le 5 décembre 2022.
soc
6079b2109ba5988459c5587d
4 juin 1975
JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS, LES EMPLOYEURS PEUVENT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, FORMULER
JLD
661ec466a0f6350336354a26
16 avril 2024
telle pièce ; que le premier article sus-visé exige simplement que le directeur de l’établissement s’assure de l’identité de la personne qui formule la demande de soins ; qu’aucune disposition législative
8ème chambre
DTA_2507463_20260306
6 mars 2026
La décision attaquée qui, contrairement à ce que prétend le requérant n’a ni pour objet ni pour effet, de lui interdire de formuler une demande de réexamen de sa demande d’asile, comporte l’énoncé des
Chambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
5 mai 2026
La société [1] soutient que son appel est parfaitement recevable en ce que Monsieur [L] [X] a formulé des demandes non chiffrées devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.
Chambre de la Proximité
680b18d398bcafcb3a63e023
24 avril 2025
Le logement familial de l'Eure, représenté par Mme [W], ne s'est pas opposé au désistement et n'a formulé aucune demande.
Référés
6710007dfac14a1f31d94a18
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/01294 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR3Z SL/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.
66335af9c0d3e3fe99cadacf
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/00468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBTO SL/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
686eb0b372b5e5e648cae9d1
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00454 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKHW MF/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.
687699aee74401da7f356fbc
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00628 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL62 MF/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404511_20241121
21 novembre 2024
B A forme un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime contre l'arrêté par lequel ce dernier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
cr
6137262ccd58014677423804
29 janvier 2003
Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler
6137264ccd58014677424789
18 novembre 2003
violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler
ORTA_2300769_20230306
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B forme un recours gracieux auprès du président du conseil départemental de la Seine-Maritime relatif à sa décision
1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3ea1
23 octobre 2025
Le 1er avril 2025 Mme [U] a déposé des conclusions n°2 au terme desquelles elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Frenchie's Tacos de diverses sommes et ne formule
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42ec91e3bdd7a88c1fb
L’article R.243-20 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, indique que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de ces pénalités après
613724a1cd58014677417171
17 mai 2005
tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau de conciliation que l'un des chefs de demande formés par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310337
29 juin 2022
pourrait d'une part lui permettre le cas échéant de solliciter des mesures indemnitaires pour les dégâts apportés aux ouvrages qu'elle exploite, et d'autre part, permettre également à l'intimée de formuler
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008133148
25 octobre 2002
et un bulletin de vote de chaque candidat ou liste" ; qu'aux termes de l'article R. 37 du même code : "Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent en formuler
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00792_20220901
1 septembre 2022
A n'a pas, lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2022, formulé de demande d'asile. D'autre part, la demande d'asile qu'avait précédemment présentée M.
Page 34 sur 15454
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.