Elle soutient que : - ses débours s'établissent à la somme définitive de 809,77 euros ; - l'indemnité forfaitaire de gestion lui est due au montant de 269,92 euros.

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 4.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Nous ferons droit à la demande d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, Nous ordonnerons donc à la SAS

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Nous ferons droit à la demande d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, Nous ordonnerons donc à la SAS

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 6.

dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période de décembre 1980 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) la fraction des indemnités

S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 9.

La société SFR a dès lors engagé la présente procédure afin d'obtenir le paiement de la créance, majorée des intérêts contractuels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

Q... avait réclamé le paiement d'indemnités de repas pour un montant de plus de 8 500 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de paiement d'indemnités forfaitaires

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

la cour: « FIXE l'indemnité forfaitaire due au titre des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, sollicitée par les Consorts [G], et, si la Cour y fait droit ;

Martin contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de ne lui verser que 70 % de l'indemnité forfaitaire prévue en cas d'incapacité permanente de 100 % par l'article L. 452-3 du Code de

secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’ensemble des textes (délibérations, arrêtés, etc…) instituant l’indemnité

applicables à compter du 31/01/2025 équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, * au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité

chacune des factures émises, équivalent aux taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus plus récente majoré de 10 points, * au paiement de la somme de 320 € à titre d'indemnité

de chacune des factures émises, équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, * au paiement de la somme de 200 € à titre d'indemnité

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité

B, qui a consenti en décembre 2012 une promesse unilatérale de vente relative à un appartement situé rue Auguste Comte, 75006 - Paris, stipulant une indemnité forfaitaire d'immobilisation de 405 000 euros

factures de gaz impayées jusqu'au 5 février 2025 par cet établissement public hospitalier, augmentée des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires de recouvrement prévus par ces contrats. 2.