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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93348
7 juin 2016
7 juin 2016
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Et à titre subsidiaire une assignation à résidence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe2e405357f749eabb3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
s'agissait que d'une expulsion partielle puisque des barrières avaient été disposées autour du local, mais que le site était toujours en place, si bien qu'une reprise d'activité serait possible en cas d'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b585
8 avril 2008
8 avril 2008
communauté d'agglomération du Grand Rodez, Vu les dernières conclusions notifiées pour le compte de l'établissement public la communauté d'agglomération du Grand Rodez le 7 mai 2007 qui demande l'infirmation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246d0af0a1de0eb1b660c
28 mars 2014
28 mars 2014
Il sera rappelé en tant que de besoin que l'infirmation de la décision vaut condamnation à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108477_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
services antérieurs accomplis ainsi que la perte de confiance en son administration lui ont occasionné un préjudice moral ; - elle a ignoré l'existence de sa créance jusqu'à ce que le Conseil d'État ait infirmé
Source officielleRétention Administrative
6341139b58bc223e2e3f08ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision attaquée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3da7
22 avril 2024
22 avril 2024
Il demande en conséquence l'infirmation de la décision du Bâtonnier et : - la fixation des honoraires à la somme de 942,50 euros HT , - la condamnation de La SCP O.
Source officielleRétention Administrative
670f58374ad0d5ee7d7e5b64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent(e) lors du prononcé de la décision - M.
Source officielleRétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c617
24 octobre 2025
24 octobre 2025
LE PREFET DE L'AUBE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - Mme [Y] [O] [L], intimé, assisté de Me Vincent VALENTIN, présent
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
61639405ec3936ac10a09f6e
14 janvier 2011
14 janvier 2011
appelant qui, poursuivant l'infirmation de la décision déférée, demande que les honoraires dus par les 'consorts [F]' soient fixés à 150 000 € HT car il soutient avoir agi non pas entant qu'exécuteur
Source officielleChambre Premier Président
6270c6202354d9057d9e92e9
27 avril 2022
27 avril 2022
[W] estime qu'il est à craindre que M. et Mme [L], tous deux retraités, ne puissent restituer les fonds en cas d'infirmation de la décision de première instance. 6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634507c83d3abfadff7c79d5
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A l'appui de son recours, la représentante de la préfecture de [Localité 7] demande l'infirmation de la décision.
Source officielleRéféré
642e63dd826f3a04f521684b
4 avril 2023
4 avril 2023
[I] n'a aucune capacité de représentation des fonds en cas d'infirmation de la décision de première instance.
Source officielleRecours Soins psychiatriq
64101eeb980e61fb026a9c31
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le procureur général demande l'infirmation de la décision déférée aux motifs que la situation de M.
Source officielle1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c1f
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures en date du 9 janvier 2024, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise et demande à la cour de : - dire et juger que ses demandes dont elle a saisi le
Source officielleChambre 8
65336aeabb40ec8318f31c8c
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par conclusions du 12 juin 2023, Monsieur [T] sollicite l'infirmation de la décision du 7 février 2023, l'annulation de la décision et l'annulation des conventions d'honoraires conclues les 5 octobre 2022
Source officielleService des Référés
64ed8a671750dbd9693ff42d
28 août 2023
28 août 2023
situation n'est pas compromise en cas de non versement du montant des condamnations ; - celles-ci sont très proches du total de leur trésorerie et il existe un risque de non remboursement en cas d'infirmation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100163
24 février 2016
24 février 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un défendeur (Mme [L], l'exposante) de sa demande d'infirmation de la décision de première instance pour non-respect des
Source officielleRétention Administrative
63c2565e0bfda47c90075ec9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le représentant de la préfecture sollicite infirmation de la décision dont appel, rappelant que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires et que l'absence de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaad
10 août 2022
10 août 2022
[W] a interjeté appel de cette décision. Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, M.
Source officiellePage 34 sur 39801