entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la résidence administrative, au sens notamment du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, correspond au service dans lequel l'agent est affecté c'est à dire le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

personnellement une liste de 5 postes disponibles dans l'entreprise, qui, compte tenu de ses compétences et de son adaptation possible, étaient susceptibles de lui convenir, accompagnée du descriptif d'emploi, du lieu

A l'appui de son appel, elle fait valoir que le transfert du lieu d'exercice de l'emploi ne peut être considéré comme une modification du contrat de travail , mais seulement des conditions de travail des

général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.

Il ne saurait être déduit ipso facto du fait que la CCAS ait demandé à Monsieur X... son " accord " sur le " transfert " du lieu d'exercice de son activité de dentiste, qu'il s'agissait nécessairement

issu du système, d'autre part, d'adresser au professionnel une lettre lui précisant qu'il a le droit de connaître et contester les informations recueillies et les raisonnements suivis, en indiquant le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du contrat de travail de Mme B signé le 1er décembre 2020 que le lieu d'exercice de l'activité professionnelle de la requérante se trouve boulevard

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

lieu d'exercice des deux activités en cause ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que M.

de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.

française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu

accordé par le procureur de Versailles et qu'il n'était donc pas nécessaire au maire de Marseille de solliciter à nouveau cet agrément mais seulement d'aviser le procureur de la République du nouveau lieu

ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

au motif que, dès lors que le bâtiment abritant actuellement le casino constituait un bien de retour, il appartenait à la commune de prévoir dans la nouvelle convention que ce bâtiment resterait le lieu