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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0e0f7fcdc6046d475ac964

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07ab

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B], - JUGER irrecevables, au regard de l'effet libératoire attaché au solde de tout compte, les demandes suivantes présentées par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC002583405

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

Ils soutenaient que le mécanisme du plafonnement, tel qu’il fonctionne aux termes de l’article 885 B bis du CGI, limite le quantum de certains impôts à 85 % des revenus, et permet en réalité à l’Etat de

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ayant pour avocat la SCP ODYS AVOCATS, avocat au Barreau de RENNES, représentée par Maître Elsa DIETENBECK Partie(s) demanderesse(s) ET : - SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION, Société à responsabilité limitée

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af3dd062d9f810e070c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ordonnance du 23 août 2021, le juge a limité la créance à 2.550,39 € en application de la prescription quinquennale.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c40fcdc6046d479da18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

assister, le cas échéant, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives ; -condamner Monsieur [B] [D] à payer à Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b3c

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Alléguant une insuffisance de chauffage et une fissuration des escaliers extérieurs, Monsieur A... et la MAIF ont corrélativement saisi le Juge des Référés à l'effet d'obtenir une seconde mesure d'expertise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 313-27 du même code : " La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301114

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

n'a pas pour effet de limiter le pourcentage d'augmentation du loyer d'une année sur l'autre, mais, à l'instar de la convention du 27 mai 2005, l'augmentation du loyer maximum pouvant être demandé chaque

Source officielle
TJ

REFERES

67804f029c3ba90f51dc9d73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée le : à Copie certifiée conforme délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 octobre 2020, à effet du 1er novembre 2020, la SCI Soger a donné à bail commercial à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300416

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

étaient imputables, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 15-13.498 de M. et Mme [A], ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de limiter

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f68c21c0e53e790bcd0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au soutien de leur demande de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation, les défendeurs font valoir que M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae666eba4cad0b3618cae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l’espèce, la clause VII du bail prévoit sa résiliation de plein droit, notamment, en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a5e633183e2ee17d31

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'effet interruptif de prescription résultant de cette demande en justice a produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance de référé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fe8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conséquent, aucune fraude à la loi susceptible de priver d'effet le billet à ordre ne saurait être caractérisée. Ce grief ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Business Informations Solutions de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; | À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si le Tribunal entrait en condamnation à l'encontre de la société Devoteam, * LIMITER

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4c2033cf481c39a2205

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il a fait valoir que depuis le début du bail, un certain nombre de doléances avaient été faites au bailleur, qui n'avaient pas été suivies d'effet, concernant notamment la ligne téléphonique et l'absence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597e502b828318c4e4f4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a414

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

CHEREAU CARRE a admis le 8 janvier 2002 les infractions au cahier des charges en indiquant qu'elle serait vigilante pour s'assurer de l'horizontalité des étiquettes lors des prochains étiquetages, limiter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200501

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

pourvoi n° W 21-13.282 contre un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [R] diffusion, société à responsabilité limitée

Source officielle

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