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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0e0f7fcdc6046d475ac964
19 mai 2026
plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07ab
10 juillet 2025
[B], - JUGER irrecevables, au regard de l'effet libératoire attaché au solde de tout compte, les demandes suivantes présentées par M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC002583405
4 janvier 2008
Ils soutenaient que le mécanisme du plafonnement, tel qu’il fonctionne aux termes de l’article 885 B bis du CGI, limite le quantum de certains impôts à 85 % des revenus, et permet en réalité à l’Etat de
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
Ayant pour avocat la SCP ODYS AVOCATS, avocat au Barreau de RENNES, représentée par Maître Elsa DIETENBECK Partie(s) demanderesse(s) ET : - SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION, Société à responsabilité limitée
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af3dd062d9f810e070c
1 avril 2025
Par ordonnance du 23 août 2021, le juge a limité la créance à 2.550,39 € en application de la prescription quinquennale.
PPEP Référés JCP
6a10c40fcdc6046d479da18a
22 mai 2026
assister, le cas échéant, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives ; -condamner Monsieur [B] [D] à payer à Monsieur
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b3c
17 septembre 1998
Alléguant une insuffisance de chauffage et une fissuration des escaliers extérieurs, Monsieur A... et la MAIF ont corrélativement saisi le Juge des Référés à l'effet d'obtenir une seconde mesure d'expertise
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 313-27 du même code : " La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. () ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301114
22 octobre 2015
n'a pas pour effet de limiter le pourcentage d'augmentation du loyer d'une année sur l'autre, mais, à l'instar de la convention du 27 mai 2005, l'augmentation du loyer maximum pouvant être demandé chaque
REFERES
67804f029c3ba90f51dc9d73
7 janvier 2025
Copie exécutoire délivrée le : à Copie certifiée conforme délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 octobre 2020, à effet du 1er novembre 2020, la SCI Soger a donné à bail commercial à la
ECLI:FR:CCASS:2017:C300416
20 avril 2017
étaient imputables, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 15-13.498 de M. et Mme [A], ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de limiter
CALAIS JCP
67881f68c21c0e53e790bcd0
13 janvier 2025
Au soutien de leur demande de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation, les défendeurs font valoir que M.
Chambre 24 / Proxi référé
66fae666eba4cad0b3618cae
2 avril 2024
En l’espèce, la clause VII du bail prévoit sa résiliation de plein droit, notamment, en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
15e chambre
633fc3a5e633183e2ee17d31
6 octobre 2022
L'effet interruptif de prescription résultant de cette demande en justice a produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance de référé.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
Par conséquent, aucune fraude à la loi susceptible de priver d'effet le billet à ordre ne saurait être caractérisée. Ce grief ne peut qu'être écarté.
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
Business Informations Solutions de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; | À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si le Tribunal entrait en condamnation à l'encontre de la société Devoteam, * LIMITER
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4c2033cf481c39a2205
6 octobre 2025
Il a fait valoir que depuis le début du bail, un certain nombre de doléances avaient été faites au bailleur, qui n'avaient pas été suivies d'effet, concernant notamment la ligne téléphonique et l'absence
Chambre Commerciale
653b597e502b828318c4e4f4
26 octobre 2023
Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.
6253ca2cbd3db21cbdd8a414
26 octobre 2007
CHEREAU CARRE a admis le 8 janvier 2002 les infractions au cahier des charges en indiquant qu'elle serait vigilante pour s'assurer de l'horizontalité des étiquettes lors des prochains étiquetages, limiter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200501
17 mai 2023
pourvoi n° W 21-13.282 contre un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [R] diffusion, société à responsabilité limitée
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