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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Monsieur X... occupe la maison commune et, outre les dépenses incompressibles de la vie courante, ne justifie d'aucune charge particulière.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee934222996ce54481e6e0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Durant le mariage, ils ont acquis une maison d’habitation sise à [Adresse 18] qui a constitué le domicile conjugal, le bien ayant été vendu, le 09 novembre 2022 pour un prix de 417.500 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110024
16 janvier 2019
16 janvier 2019
de plus de 2.000 C ses revenus ; que prétendre, comme il le fait, qu'il se contente d'un très faible niveau de vie ne suffit pas à expliquer comment il arrive à se maintenir dans l'ancien domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100857
8 juillet 2009
8 juillet 2009
un jugement du 14 novembre 1995, ayant placé le mari sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance du domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100272
29 février 2012
29 février 2012
qui constituait le domicile conjugal ; que Madame X... était propriétaire des 5/ 6ème du bien suite à la donation effectuée à son profit par ses parents et Monsieur Y... du 1/ 6ème restant ; que suite
Source officielleciv2
613723b0cd5801467740cf18
10 mai 2001
10 mai 2001
au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui retient, par motifs adoptés, la durée de la vie commune, l'âge de l'épouse et le salaire qu'elle percevait durant la vie conjugale
Source officielleciv1
613724cacd58014677418680
4 juin 2007
4 juin 2007
et Mme Y... se sont mariés le 13 décembre 1961 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 28 mai 1991, après avoir acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110231
25 mai 2016
25 mai 2016
[R] a fait preuve d‘une telle violence envers son épouse que son mari a dû intervenir ; que d'autres attestations précisent que [K] [R] avait interdit le séjour de la fille de [J] [H] au domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101004
25 septembre 2013
25 septembre 2013
contraire, est redevable d'une indemnité légale d'occupation pour la période où il jouit à titre personnel du bien commun ; que par ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 1996, le domicile conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9041b
20 mars 2013
20 mars 2013
à la demande de son époux ; qu'elle a dû racheter un entier mobilier avec l'aide d'une assistante sociale, qu'elle perçoit 582 euros par mois comme employée de maison outre 659, 02 euros de prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a6
2 avril 2013
2 avril 2013
d'une maison d'habitation située à Saint-Priest sous Aixe entourée de parcelles de terrain et d'une autre au Portugal ; Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il apparaît que, même si Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb9
9 janvier 2002
9 janvier 2002
en litige, qui constituait le domicile conjugal des époux, et que ce n'avait été que pour se plier aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 27 mai 1994, qui avait attribué à son mari la
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d203
25 juin 2009
25 juin 2009
Mme Y... qui expose qu'elle a dû retourner vivre chez ses parents après l'échec d'une tentative d'achat d'une maison à 100 000 €, échec imputable à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d94f
7 mars 2011
7 mars 2011
: - constaté que les époux ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci -attribué à José Luis X... la jouissance du domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100596
12 juin 2013
12 juin 2013
Aux motifs propres et adoptés que la v ie commune a duré 32 ans, les époux s'étant mariés en 1974 ; que l'époux est âgé de 90 ans, retraité et perçoit une retraite de 4.380,25 € mensuel, vit en maison
Source officielleciv1
613720b9cd580146773ede02
26 janvier 1988
26 janvier 1988
acte notarié du 27 janvier 1974, homologué le 29 mai suivant, ils avaient adopté le régime de la séparation de biens ; que, lors des opérations de partage de la succession et de l'ancienne communauté conjugale
Source officielleciv1
61372444cd58014677414128
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence de la moitié chacun, un ensemble immobilier comprenant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110258
5 juin 2020
5 juin 2020
237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238, alinéa 1, du Code civil dispose que l'altération définitive du
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
9 mai 2007
Considérant que la jouissance à titre onéreux du logement conjugal à NEUILLY a été attribuée à Patrick X... qui l'occupe toujours ; qu'il convient de faire droit à cette demande Considérant que
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L'abandon du domicile conjugal et l'adultère constituent des violations graves des devoirs et obligations du mariage.
Source officiellePage 34 sur 191