SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR LA DEMANDE DE B , LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1968, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B -B AUX TORTS DE LA FEMME ET DECHARGE

Les parties se sont mariées le 06 juillet 1985 sous le régime de la communauté légale.

Attendu que Mme X... a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

née le 19 Mai 1978 à LYON (69002) ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Laure GENETY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

depuis vingt-cinq ans, qu'elle avait consacré tout son temps à élever ses enfants et à aider son mari dans les travaux de la ferme, qu'elle était actuellement en mauvais état de santé, qu'il lui était

La caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime (la caisse) lui ayant notifié, le 10 novembre 2015, un indu d'allocation pour la période de mars 2013 à septembre 2014, en raison d'une dissimulation

Sur les obligations alimentaires Attendu que l’article 15 du dit règlement prévoit que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23

intimée de : - prononcer le divorce pour rupture de la vie commune ; - supprimer la pension alimentaire mise à sa charge ; - débouter M.

Sur la pension alimentaire pour Aurélien Devant le premier juge, M. X... n'avait pas réclamé de pension alimentaire pour Aurélien.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ENTRE LES EPOUX PEREZ, DIT QUE LE MARI DEVRA COMMUNIQUER

règle à son épouse une pension alimentaire de 2000 Frs (304,90 €) par mois jusqu'au 60e anniversaire du mari.

Par acte d'huissier du 29 mars 2010, Mme X... a assigné son époux en séparation de corps aux torts exclusifs de son mari.

de 90 euros par mois et par enfant jusqu'au 31 mai 2011 puis de 110 euros par mois et par enfant à compter du 1er juin 2011.

le 29 août 2006 ; que, le 27 mars 2008, elle a assigné M.

Sur les obligations alimentaires Sur la compétence Aux termes de l'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

DEBATS : A l'audience publique du 29 MARS 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2001, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau

2014, Mme Huguette A... veuve X... à la condition que ses cinq enfants, ses obligés alimentaires, prennent en charge la somme globale de 320 ¿.

et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision (article 465-1 du code de procédure civile) ; Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier

Dans l'affaire entre : Madame [U] [K] [I] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (MALI) [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] A.J.