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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-241852
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 26 avril 2021, le juge des enfants prononça une mesure de placement éducatif à domicile des troisième et quatrième requérants pour une année, depuis le domicile de la mère, le père bénéficiant
Source officielleChambre des Rétentions
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc4d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
fins de procéder à son éloignement effectif, en ce que les autorités consulaires n'ont pas été informées de la mesure de placement en rétention administrative.
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b36
6 janvier 2000
6 janvier 2000
bénéficié du maintien de son droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès jusqu'au 28 février 1984 ; qu'en estimant cependant que l'intéressée, qui a fait l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307132_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement du 12 septembre 2023, le juge des enfants, après avoir entendu B (séparément), le père de celui-ci ainsi que le représentant de l'ASE, a constaté que la mesure de placement avait été vécue
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db49
28 avril 1965
28 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE PLACEMENT
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400114_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
administration et des dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation, les faits qui la fondent n’étant pas de nature à justifier une mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05fa
10 juillet 2023
10 juillet 2023
formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301990_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
F..., écroué depuis le 6 décembre 2017 et incarcéré au centre pénitentiaire du Havre, a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement en urgence le 18 mars 2023 puis d’une mesure de placement à
Source officielleRETENTIONS
69ce02aecdc6046d47d2eff3
1 avril 2026
1 avril 2026
2026 à 15 heures 17 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 1er avril 2026 à 10 heures 03 qui a déclaré irrégulière la mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a6bf9da27f384b0e18
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte des pièces de la procédure que Madame [S] [K] a été admise au titre de l'asile politique le 17 juillet 2024 par décision du Département de l'accès à le procédure d'asile, de sorte que la mesure
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475932.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance du 21 juin 2023 par laquelle le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Aurillac a prorogé la mesure
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505726.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101255_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation des préjudices liés à l'illégalité de la mesure de placement à l'isolement du 16 juin 2020 ; 2°) de
Source officielleETRANGERS
650bdf9abeee0f8318b976e2
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La mesure de placement en rétention n'est régulière qu'autant qu'elle est nécessaire et proportionnée.
Source officielleRétention_recoursJLD
6312f067ef56904f13d44daa
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Son avocat soutient que son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte, préalablement à la mesure de placement en rétention.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fe548bc59fcf4f0f04
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C'est à bon droit que la préfecture du Bas-Rhin a considéré que seule une mesure de placement en centre de rétention administration permettrait de mettre en oeuvre l'éloignement de [X] [I].
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
notifiées à la même heure, le 5 mars 2020 à 16h35, de sorte que ces notifications ont nécessairement été bâclées, ce qui lui fait nécessairement grief ; Il conteste par ailleurs le bien fondé de la mesure
Source officielleETRANGERS
635b71cfb201587f74be0232
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Afin de mettre à exécution la mesure d'éloignement, lors de sa sortie de détention, il a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Pas de calais
Source officielleETRANGERS
62d103c12f83c19fcf11bb89
14 juillet 2022
14 juillet 2022
[U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 juillet 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE [C] [U], de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'une mesure
Source officielleRétention Administrative
66a48d6ed2924ce9e15568da
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 24 juillet 2024 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur X se disant [T] ou [M] [U] ou [E], en réalité [N] [C]
Source officiellePage 34 sur 18645