de nullité des contrats ne sont pas fondées ; débouter M. et Mme [L] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Directclim, ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit

Il concerne en effet un contrat de crédit et ses éventuelles clauses pouvant être jugées comme abusives or, en l’espèce, la nullité du contrat de crédit affecté n’est demandée que parce que ce contrat

[V] [Y] et la SCI BM 12 de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de crédit relais du 26 avril 2001 ainsi que la nullité de la vente et du prêt souscrit par la SCI BM 12 le 11 février

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - à titre principal, de prononcer la nullité du contrat de crédit et de condamner la banque à leur payer une somme de 5.000 euros à titre

[T] invoque divers moyens : la nullité du contrat de crédit-bail, l'irrecevabilité de l'action de la société Star lease, l'existence d'une disproportion manifeste entre son engagement et ses biens et revenus

, du contrat de vente en date du 17 décembre 2019 conclu entre Madame [G] [X] et la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de crédit en date du 17 décembre 2019

du contrat de crédit - réformer le jugement en ce qu'il condamne Sygma Banque à payer à M.

[J] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau de prononcer la nullité du contrat de crédit, de condamner la société Consumer Finance département Sofinco à lui payer une

MOYENS et PRÉTENTIONS Les époux X... concluent à la nullité du contrat de crédit en reprochant à la société Sofemo d'avoir manqué à son devoir d'information tel que prescrit par les dispositions d'ordre

Au surplus, ces dispositions étant d'ordre public, leur violation doit être sanctionnée par la nullité du contrat ou de la stipulation contractuelle contraire, conformément à l'article 6 du code civil.

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

[D] [M] avec la SARL Habitat de France, selon bon de commande du 2 mars 2015, - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 2 mars 2015 par M.

La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil.

Elle a évoqué également la nullité du contrat de crédit affecté et la faute commise par la SA BNP Paribas Personal Finance, en ce qu'elle n'avait vérifié ni la régularité du contrat de vente, ni l'exécution

d'autoriser les prélèvements sur son compte bancaire ; que le crédit-bailleur l'a assigné afin que soit constatée ou prononcée la résiliation du contrat de crédit-bail, qu'il soit condamné à lui restituer

du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

de vente, subsidiairement sa résolution pour défaut d'obtention des primes, - de fixer leur créance à la somme de 23 900 euros, outre 1 500 euros de dommages-intérêts, - de constater la nullité du contrat

de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Lors de l’audience du 8 avril 2025, [G] [Z] sollicite le bénéfice de ses dernières écritures et demande au Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand : - de prononcer la nullité du contrat