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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310273
16 juin 2016
16 juin 2016
à indemnité prenait naissance lorsque le droit à rétrocession était reconnu et que cette rétrocession était devenue impossible, le droit à rétrocession n'était pas un droit alternatif pouvant recevoir
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205466_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd9059c
16 avril 2013
16 avril 2013
Par conclusions du 24 novembre 2012, l'intimée a demandé : - de confirmer le jugement déféré sur la contribution alimentaire, - de l'infirmer sur le droit d'accueil, - de supprimer ce droit, - subsidiairement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600920_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402854_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512184_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400136_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, établissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405196_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02462_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501740_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201731_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201732_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
Source officiellecr
6137260dcd5801467742298d
16 novembre 1999
16 novembre 1999
de la défense, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03131_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03171_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303200_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
E D en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210238_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ca
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Il ajoute, en ce qui concerne l'application de l'article 456 du Code Civil que le droit rural est un droit spécial qui déroge aux règles générales du Code Civil, qu'en conséquence, le droit au maintien
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400206_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officiellePage 34 sur 16272