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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2403698_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02327_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Au soutient de ses demandes d'octroi de délai et de suspension de l'effet de la clause résolutoire, l'appelante invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, ainsi que trois arrêts
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505289_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03620_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401663_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608271_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle viole l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323084_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319962_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428292_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532909_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.
Source officielle9ème chambre
DTA_2213156_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314710_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de celle-ci pour demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 10. En second lieu, pour refuser à M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500101_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur le refus d'octroi de délai de départ volontaire : 11.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218307_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire, elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404750_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216217_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223816_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8. Pour prononcer à l'encontre de M.
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