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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par décision du 6 juillet 2023, le maire de Villevocance a retiré la décision tacite, née le 7 mai 2023, de non-opposition à déclaration préalable dont bénéficiait M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305580_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de non-opposition aux travaux décrits dans sa déclaration préalable.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309522_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - il n'y a pas de non-lieu à statuer ; - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - il constitue un retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable qui
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100906_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403887_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition.
Source officielleChambre 2
DTA_2300518_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…) ».
Source officiellesoc
61372311cd58014677404fe4
21 janvier 1998
21 janvier 1998
parties à même de s'en expliquer ; qu'il ressort de l'analyse que la cour d'appel donne des moyens du défendeur à l'opposition, que celui-ci soutenait que la sanction de l'obligation de motiver l'opposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005859_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B était titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable pour l'implantation de l'ouvrage litigieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902302_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-19 : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400590_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D et la décision de non-opposition à déclaration préalable accordée à la société Cara Sun. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune du Marin : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502866_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de la commune de Marseille d'avoir à lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101230_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ainsi, en l'absence de notification d'une décision d'opposition par la commune dans le mois suivant le 30 juin 2020, une décision tacite de non-opposition est née le 31 juillet 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104054_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En ce qui concerne la décision tacite du 17 octobre 2020 de non opposition à déclaration préalable : Sur la recevabilité : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201370_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par un arrêté du 20 janvier 2021, le maire de la commune a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable tacitement née le 7 septembre 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300533
13 novembre 2025
13 novembre 2025
M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la société Allianz est bien fondée à leur opposer une non garantie et de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de cette société, alors : « 1°/ que
Source officielle1ère chambre
DTA_2106422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D G de la décision tacite de non-opposition à travaux déposée le 23 janvier 2020 par M.
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fec2
16 mars 1994
16 mars 1994
auquel la construction continue de contrevenir ; "alors, d'une part, que le silence gardé pendant un mois par l'autorité compétente sur une déclaration de travaux fait naître une décision tacite de non-opposition
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Une décision tacite de non-opposition est née le 23 février 2020 et a donné lieu à la délivrance par le maire de Saint-Pargoire le 8 octobre 2020 d'un certificat de non-opposition à travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400600_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Une décision tacite de non-opposition est née le 15 juillet 2023.
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