Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

dont elle a fait l'objet pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, elle a fait l'objet d'une relaxe par ordonnance pénale du 12 août 2020, laquelle relaxe était d'ailleurs requise

entendu en dernier déclare : je suis hébergé depuis 1 an chez [F] [T], ma femme libérez-moi ou envoyez-moi en Allemagne directement, j’ai une convocation au commissariat et le 12 février pour une ordonnance

été condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble le 14 septembre 2017 pour recel de bien provenant d’un vol à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis, le 6 novembre 2017 par une ordonnance

totale de 2.880 euros TTC (soit 2.400 euros HT) au titre des diligences accomplies suivantes: -étude du dossier et échange de mails; -contestation amende du 18 octobre 2020; -audience opposition à ordonnance

A... a toutefois fait opposition à une ordonnance pénale intervenue le 22 avril 2025 et a finalement été relaxé des fins de la poursuite, par un jugement dont la première page n’est toutefois pas produite

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

l'établissement de plusieurs procès-verbaux de gendarmerie constatant des infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, le juge du tribunal de police a rendu contre Jacques X... des ordonnances

et sérieux ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa condamnation n'est assortie d'aucune peine d'emprisonnement, qu'elle est intervenue dans le cadre d'une ordonnance

qui relève que le délai n'est pas excessif et s'explique par les actes de procédure accomplies soit la jonction des procédures et la notification d'une ordonnance pénale à l'intéressé, aucun argument

A... demande la suspension du courrier du 20 février 2026 portant communication d’une décision judiciaire relative à son permis de conduire et l’informant de la suspension, par ordonnance pénale du 2 décembre

été placé en garde à vue le 21 mai 2026 à 15 heures 20 ; - le 22 mai 2026 à 10 heures 25, la substitute du procureur de la République de permanence a donné pour instruction la notification d'une ordonnance

Il soutient qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale de condamnation de sorte que les points retirés consécutivement à l'infraction en cause doivent être rétablis.

Après avoir contesté l’avis de contravention établi à son encontre, la requérante fit l’objet d’une ordonnance pénale, à laquelle elle fit opposition.

déposé devant le tribunal administratif de Poitiers une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la procédure de l'ordonnance

[I] a soulevé l'incompatibilité d'une reconduite à la frontière en ce qu'il a été convoqué au fins de notification d'une ordonnance pénale le 3 novembre prochain.

infractions constatées les 5 août 2022 et 9 décembre 2022 ; - la réalité de l'infraction qui lui a été reprochée le 9 décembre 2022 n'est pas établie puisqu'il a formé une opposition à l'encontre de l'ordonnance

La circonstance qu'une ordonnance pénale du 28 septembre 2022 l'a condamné à une peine d'amende et à une peine de suspension du permis de conduire est sans influence sur la légalité de la décision en litige