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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00476
24 juin 2020
s'agissait d'une rupture de la période d'essai ce qu'elle n'a appri[s] qu'à la réception de l'attestation pôle-emploi ; que la loi n'impose pas de formalisme pour procéder à la rupture de la période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10272
17 mars 2021
conteste la rupture de la période d'essai en se plaçant sur le terrain de la discrimination, la discussion porte sur les motifs ayant inspiré la rupture de la période d'essai ; que le salarié doit alors
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10596
3 mai 2018
Y... et sa saisine du conseil de prud'hommes en tirer la conséquence qu'il a de fait accepté une période d'essai, alors qu'il n'a de cesse de contester dans ses écrits "la période d'essai" dont se prévaut
6079b1979ba5988459c52a29
28 juin 2000
d'essai d'un mois ; que, le 30 juillet suivant, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir
61372411cd58014677411cf7
5 novembre 2003
la période d'essai d'un mois devait se terminer après le congé pour maladie, établissait l'existence d'une période d'essai et que la suspension du contrat de travail pendant la durée des absences pour
6079b1829ba5988459c52635
24 octobre 1997
, dans le cadre d'une alternance instaurée jusqu'au terme du contrat ; que, par lettre du 4 décembre 1992, la société Prévost finances, estimant que la période d'essai n'était pas expirée, a notifié à
4eme Chambre Section 2
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27 janvier 2026
Sur le renouvellement de la période d'essai Il résulte des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans
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25 février 2004
5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en requalifiant la période probatoire en période d'essai au motif inopérant que la période litigieuse
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11110
15 décembre 2016
fait nouveau, à la période d'essai ; que précisément, compte tenu des réserves formulées par M.
Chambre sociale
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12 avril 2023
Sur la rupture de la période d'essai, elle fait valoir qu'il appartient à M.
Pôle 6 - Chambre 7
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7 janvier 2010
'-, une clause stipulant une période d'essai, ainsi libellée : 'PERIODE D'ESSAI : La durée de votre période d'essai est fonction de la durée minimale de votre contrat.
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21 octobre 1992
Y..., chef cuisinier à la société Gériad'Oc depuis le 1er octobre 1984, un contrat de travail à durée indéterminée, avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a mis fin verbalement le 25 mai
613723abcd5801467740cbd2
28 février 2001
d'essai de 2 mois ; que, le 26 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour
Chambre Sociale
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23 janvier 2024
Une période d'essai de 60 jours était prévue au contrat.
4ème Chambre
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
Son contrat à durée indéterminée comportait une période d’essai de quatre mois, renouvelable pour une période de trois mois.
Sociale D salle 3
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18 octobre 2024
Après renouvellement de la période d'essai suivant avenant du 26 novembre 2020, l'employeur a notifié à Mme [G] [Z] la rupture de sa période d'essai par courrier remis en main propre le 4 janvier 2021.
1re chambre sociale
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4 juillet 2024
La partie qui prend la décision de rompre la période d'essai au cours de celle-ci n'a pas à indiquer les raisons qui la motivent.
Cour d'Appel
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20 septembre 2012
Le 17 décembre 2008, la société a mis fin sans forme à la période d'essai et Mme X... a reçu les documents sociaux le 29 décembre suivant.
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15 mai 2001
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité de la conclusion d'une période d'essai Au terme de l'article L.122-3-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai
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24 janvier 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel, qui
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