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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00476

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

s'agissait d'une rupture de la période d'essai ce qu'elle n'a appri[s] qu'à la réception de l'attestation pôle-emploi ; que la loi n'impose pas de formalisme pour procéder à la rupture de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10272

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

conteste la rupture de la période d'essai en se plaçant sur le terrain de la discrimination, la discussion porte sur les motifs ayant inspiré la rupture de la période d'essai ; que le salarié doit alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10596

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... et sa saisine du conseil de prud'hommes en tirer la conséquence qu'il a de fait accepté une période d'essai, alors qu'il n'a de cesse de contester dans ses écrits "la période d'essai" dont se prévaut

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a29

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

d'essai d'un mois ; que, le 30 juillet suivant, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf7

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

la période d'essai d'un mois devait se terminer après le congé pour maladie, établissait l'existence d'une période d'essai et que la suspension du contrat de travail pendant la durée des absences pour

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52635

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

, dans le cadre d'une alternance instaurée jusqu'au terme du contrat ; que, par lettre du 4 décembre 1992, la société Prévost finances, estimant que la période d'essai n'était pas expirée, a notifié à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6979b549cdc6046d47f29daa

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le renouvellement de la période d'essai Il résulte des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134bb

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en requalifiant la période probatoire en période d'essai au motif inopérant que la période litigieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11110

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

fait nouveau, à la période d'essai ; que précisément, compte tenu des réserves formulées par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6787

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la rupture de la période d'essai, elle fait valoir qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61637738f6919f4eda2c38ba

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

'-, une clause stipulant une période d'essai, ainsi libellée : 'PERIODE D'ESSAI : La durée de votre période d'essai est fonction de la durée minimale de votre contrat.

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bbf

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Y..., chef cuisinier à la société Gériad'Oc depuis le 1er octobre 1984, un contrat de travail à durée indéterminée, avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a mis fin verbalement le 25 mai

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd2

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

d'essai de 2 mois ; que, le 26 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b0bd028d0ccf000877e5ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Une période d'essai de 60 jours était prévue au contrat.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114361_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Son contrat à durée indéterminée comportait une période d’essai de quatre mois, renouvelable pour une période de trois mois.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Après renouvellement de la période d'essai suivant avenant du 26 novembre 2020, l'employeur a notifié à Mme [G] [Z] la rupture de sa période d'essai par courrier remis en main propre le 4 janvier 2021.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878cea05d6f7f678d49258

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La partie qui prend la décision de rompre la période d'essai au cours de celle-ci n'a pas à indiquer les raisons qui la motivent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb24

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Le 17 décembre 2008, la société a mis fin sans forme à la période d'essai et Mme X... a reçu les documents sociaux le 29 décembre suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85799

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité de la conclusion d'une période d'essai Au terme de l'article L.122-3-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d645

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

Source officielle

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