par Dominique Z... de la société TES personne suffisamment qualifiée au sens du quatrième alinéa de l'article R. 233-11 du Code du travail, au regard de la relative simplicité des éléments de cet appareil

et, statuant à nouveau, l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement ; "aux motifs que " la peine prononcée par le premier juge à l'encontre de Nikolaos X... apparaît trop indulgente eu égard

doit donc s'apprécier in concreto, par rapport à un manquement avéré à ses obligations ; qu'en affirmant qu'il importait peu que le prévenu ait satisfait en apparence aux prescriptions légales sur la

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le comportement de la commune de Chevannes s'apparente à un refus de lui verser les allocations d'assurance chômage ; - la condition tenant à

X... et Y... irrecevables ; "aux motifs qu'en raison de ce qui précède et au-delà des insuffisances de l'enquête (pas d'investigations sur la présence d'autres bateaux que celui du prévenu dans la zone

, la SCM Clinique radiologique du Parc assurait tous les besoins de la SA Clinique du Parc en matière de radiologie courante et bénéficiait de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de tout appareil

l'illégalité de la décision prise le 5 avril 2001 par le ministère de l'Intérieur portant notification des retraits de points opérés sur son permis de conduire et de celle prise le 11 mai 2001 par le préfet

Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente" ; que l'article L. 412-5 du même code dispose que : "Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé

SA vend à Mahmood Y... son savoir-faire concernant une série de véhicules dont la liste et la description sont prévues en annexe 2 au présent protocole ainsi que tous les droits exclusifs de fabrication

vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'analyse d'échantillons de citrons en provenance d'Espagne, prélevés

devant le tribunal de commerce, que la société Stardust avait paraphé ce dernier contrat ; que la société CIM avait fait valoir que le contrat relatif à la construction du navire Apollo Star avait été précédé

ait établi l'existence de telles raisons justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages ; qu'il appartient ainsi au preneur qui conteste le montant du fermage réclamé d'établir qu'il est

, devant le juge d'instruction, la partie civile a présenté un plan, dont le prévenu a admis qu'il correspondait bien à la disposition de son cabinet ; qu'il apparaît que le prévenu tenait à la partie

dernier (et les exigences de sécurité de l'appareil n'étaient pas remplies), ceci étant imputable à la preneuse ; qu'enfin, s'agissant de la puissance du chauffage, hormis l'opinion de l'expert judiciaire

., à laquelle Gabrielle A... n'était liée par aucun mandat et qui, de surcroît, disposait de la signature sur le compte 586 095 ; que, sur la propriété des fonds litigieux, de manière liminaire, le prévenu

." ; "aux motifs que si la revente du 6 mai 1987 des parts de l'ex-société Beucherie est intervenue au cours des six mois ayant précédé l'ouverture de la procédure collective, elle n'apparaît cependant

Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir

21 mars 2017, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue