La demande de prise en charge est fondée sur le a) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et sa procédure est définie aux articles 21, 22 et 29 du même règlement, alors que la procédure

En premier lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2003, notamment grâce au développement des technologies numériques, ainsi que les modifications des dispositions du code de l'urbanisme fixant le cadre de la concertation, auraient justifié que la procédure

suivant le dernier jugement rendu le 16 mars 2000 inscrivant l'affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la cour d'appel de VERSAILLES et disant que la procédure

visés à l'article D. 44-2 du code de procédure pénale ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts, sur lesquels il s'est déjà expliqué, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée puis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la direction spécialisée

devant le tribunal de Lisbonne, et non à la procédure d’exequatur –, ce qu’elle fit.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cryo Jet a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des

elle est insuffisamment motivée ; - elle viole les dispositions de l'article 3, de l'article 13.1 et de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison de la mise en œuvre d'une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pour insuffisance professionnelle prise le 12 juin 2019, cette décision, fondée sur des motifs différents de ceux ayant motivé la prolongation de stage de Mme A, ne justifiait pas davantage que la procédure

La procédure fut reprise le 23 mars 1990 et la nouvelle audience de plaidoirie fut fixée au 18 juillet 1990. Celle- ci fut renvoyée d'office au 19 septembre 1990.   8.

        A une date non précisée, la procédure fut reprise devant cette juridiction et les débats furent fixés au 6 juin 1996. Cette audience fut renvoyée au 15 mai 1997.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M.

de paiement et de la mise en charge des frais occasionnés par la transmission du dossier de son avocat ; qu'il était demandé à la société DTO de répondre avant le 4 octobre 2006 et qu'à défaut la procédure

Dès lors, la société Immogest ne pouvait pas ignorer que la société de cautionnement était susceptible d'engager la procédure de reprise et de résiliation du bail.

qui motive la réclamation " ; qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même livre dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

En premier lieu, aux termes de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

ou pour accident du travail doit répondre au respect de la procédure suivante: - le médecin traitant du salarié propose cette mesure via un certificat médical, avant la reprise du travail en précisant