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141 644 résultats pour « prolongation exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

678564f6aaacbea0fe6804db

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle

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TJ

J.L.D.

67f567e1bbf04ef7857ba93d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558fe0e2901d10fa36842

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 06 Octobre 2025 à 15 heures 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806c90bf1211186fbec97b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 juillet 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd8b8238de0398b516e04d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par décision rendue le 17 septembre 2024, le juge délai a ordonné une première prolongation exceptionnelle pour une durée supplémentaire de 15 jours ; Par requête en date du 1er octobre 2024, reçue le

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6708178089f19e8c50f88663

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par décision en date du 25 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention ordonnait une première prolongation exceptionnelle pour une durée de 15 jours Par requête en date du 9 octobre 2024,

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcf2

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

ETRANGERS

66878cd405d6f7f678d4911c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 16 juin 2024, une première prolongation exceptionnelle de la rétention de 15 jours a été accordée par le juge des libertés et de la détention, décision confirmée par la Cour d'appel le 18 juin 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670a118df178dc2492b0fd22

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dès lors, il ne s'agit pas de rechercher si un acte troublant l'ordre public a été commis lors de la première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative, mais d'apprécier si,

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ee178451255e24994fc4d7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a173816cdc6046d472567d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue et enregistrée le 25 Mai 2026 à 14h17 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6545ee214ac6088318da1167

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[O] [P] soutient une violation de l'article L 742-5 3° du CESEDA fixant les conditions de la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f4adb776ec6bab6dfbac55

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

En conséquence, compte tenu de l'existence de cette menace pour l'ordre public, il sera considéré que les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [S] [Z

Source officielle
CA

RETENTIONS

67134bef208351cec65865c9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il fait d'abord valoir que la situation de l'intéressé ne correspond à aucun des cas prévus par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention, dès

Source officielle
CA

ETRANGERS

6350e4bb42150aadff23dab7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le juge des libertés et de la détention a motivé comme suit la prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative : En 1'espèce depuis la derrière décision du juge des libertés et

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b90b31e6c455a28524

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, enregistrée le jour-même à 15 heures 01 par le greffe, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

65434b2f0147228318b91456

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Il s'est toutefois désisté au cours de l'audience de son second moyen, la requête du préfet aux fins de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative étant datée du 25 octobre 2023 alors que

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b50b31e6c455a284e8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Suivant requête du 15 octobre 2024, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b68aacdc6046d471da4b9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 Mai 2026 reçue et enregistrée le 17 Mai 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e10cdc6046d47bccaec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le représentant de la société, présent à l'audience, a demandé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Source officielle