AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
678564f6aaacbea0fe6804db
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officiellePage 34 sur 7083
J.L.D.
67f567e1bbf04ef7857ba93d
8 avril 2025
8 avril 2025
pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Source officielle