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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454258.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Finrec soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458430.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et a commis
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461087.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466913.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
rechercher si les titres objet de la cession n'étaient pas des titres identifiables et donc de nature différente au sens des dispositions du 3 du D de l'article 150-0 du code général des impôts ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470334.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A C dans la falsification des factures, établies au nom de la société Da C, relatives à des marchandises livrées à leur domicile ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464369.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
exiger qu'elle intervienne avant l'expiration des mandats et sans faire obstacle à ce que cette décision puisse proroger, de manière rétroactive, des mandats qui ont expiré ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443505.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
insuffisance de motivation en ce qu'il estime qu'il est prévu de procéder à la construction d'un ensemble de logements sociaux sur la parcelle de Mme N ; - d'une insuffisance de motivation, d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475075.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
contradictoire, il relève qu'il ne conteste pas ne pas avoir reçu l'ensemble des pièces qui lui ont été communiquées par l'inspecteur du travail ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500268.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
conclusions et moyens des parties ; - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que tous les mémoires des parties n'ont pas été régulièrement notifiés ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
conclusions et moyens des parties ; - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que tous les mémoires des parties n'ont pas été régulièrement notifiés ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473859.20230822
22 août 2023
22 août 2023
A soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il s'est prévalu de titres de spécialités médicales qu'il ne détenait pas alors que de telles mentions
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448609.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
et non à son liquidateur d'alors, la société Genlico, dont le siège était aux Îles Vierges Britanniques; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469085.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
voyage et de déplacements de ses associés avaient été engagés dans son intérêt direct et constituaient ainsi des dépenses déductibles ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008072616
26 septembre 2001
26 septembre 2001
X... ne présentait pas un caractère d'urgence absolue, la cour n'a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique inexacte ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à demander
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457623.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
qu'elle estime qu'il est établi que des personnes de nationalité syrienne non détentrices de diplômes reconnus en France effectuaient des actes réservés aux chirurgiens-dentistes, qu'elle est entachée d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449578.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
entachant la consultation de six conseils municipaux ne sont pas de nature à exercer un effet sur le sens de la décision prise par la préfète du Cher ni à avoir privé quiconque d'une garantie ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461088.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
demander l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qu'elle attaque, la société Argos Vétérinaires soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463507.20230227
27 février 2023
27 février 2023
fiscales était applicable en l'espèce et qu'il supportait, par suite, la charge d'établir le caractère exagéré des redressements ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473333.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
qu'elle attaque, Mme E soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute pour la minute de la décision de comporter la signature du président de la formation de jugement et du greffier ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453903.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
l'imputabilité de son état de santé au service au seul motif que la détérioration de son état de santé n'est pas exclusivement liée à l'entretien qu'il a eu avec son autorité hiérarchique le 14 mars 2016 ; - d'inexacte
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