CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454258.20220722
22 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Finrec soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458430.20220505
5 mai 2022
A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et a commis
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461087.20221223
23 décembre 2022
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification
ECLI:FR:CECHS:2023:466913.20230626
26 juin 2023
rechercher si les titres objet de la cession n'étaient pas des titres identifiables et donc de nature différente au sens des dispositions du 3 du D de l'article 150-0 du code général des impôts ; - d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2023:470334.20230724
24 juillet 2023
A C dans la falsification des factures, établies au nom de la société Da C, relatives à des marchandises livrées à leur domicile ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2022:464369.20221226
26 décembre 2022
exiger qu'elle intervienne avant l'expiration des mandats et sans faire obstacle à ce que cette décision puisse proroger, de manière rétroactive, des mandats qui ont expiré ; - d'erreur de droit et d'inexacte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443505.20211208
8 décembre 2021
insuffisance de motivation en ce qu'il estime qu'il est prévu de procéder à la construction d'un ensemble de logements sociaux sur la parcelle de Mme N ; - d'une insuffisance de motivation, d'une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2024:475075.20240301
1 mars 2024
contradictoire, il relève qu'il ne conteste pas ne pas avoir reçu l'ensemble des pièces qui lui ont été communiquées par l'inspecteur du travail ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2025:500268.20250721
21 juillet 2025
conclusions et moyens des parties ; - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que tous les mémoires des parties n'ont pas été régulièrement notifiés ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721
ECLI:FR:CECHS:2023:473859.20230822
22 août 2023
A soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il s'est prévalu de titres de spécialités médicales qu'il ne détenait pas alors que de telles mentions
ECLI:FR:CECHS:2021:448609.20211122
22 novembre 2021
et non à son liquidateur d'alors, la société Genlico, dont le siège était aux Îles Vierges Britanniques; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2023:469085.20230512
12 mai 2023
voyage et de déplacements de ses associés avaient été engagés dans son intérêt direct et constituaient ainsi des dépenses déductibles ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
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CETAT:CETATEXT000008072616
26 septembre 2001
X... ne présentait pas un caractère d'urgence absolue, la cour n'a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique inexacte ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à demander
ECLI:FR:CECHS:2021:457623.20211230
30 décembre 2021
qu'elle estime qu'il est établi que des personnes de nationalité syrienne non détentrices de diplômes reconnus en France effectuaient des actes réservés aux chirurgiens-dentistes, qu'elle est entachée d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2022:449578.20220310
10 mars 2022
entachant la consultation de six conseils municipaux ne sont pas de nature à exercer un effet sur le sens de la décision prise par la préfète du Cher ni à avoir privé quiconque d'une garantie ; - d'une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2022:461088.20221223
demander l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qu'elle attaque, la société Argos Vétérinaires soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2023:463507.20230227
27 février 2023
fiscales était applicable en l'espèce et qu'il supportait, par suite, la charge d'établir le caractère exagéré des redressements ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2023:473333.20230612
12 juin 2023
qu'elle attaque, Mme E soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute pour la minute de la décision de comporter la signature du président de la formation de jugement et du greffier ; - d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2021:453903.20211222
22 décembre 2021
l'imputabilité de son état de santé au service au seul motif que la détérioration de son état de santé n'est pas exclusivement liée à l'entretien qu'il a eu avec son autorité hiérarchique le 14 mars 2016 ; - d'inexacte
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