D... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile couvrant les deux procédures ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel -dire qu'il sera fait mention de ces rectifications

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant

Il convient de rectifier cette erreur matérielle dans les termes du présent dispositif, et de laisser les dépens de la procédure de rectification d'erreur matérielle à la charge de l'Etat.

-3XV3 Minute : 25/1188 S.A.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

[B] et la SCP [Q] [B] et [L] [L] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 février 2016 par Me [L] qui demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile

Par une seconde requête en rectification d'erreur matérielle, en date du 3 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLIERS SUR MARNE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 27 juin 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 25 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/00797 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXRM N° de MINUTE : 24/00066

Les dépens de l'instance en rectification seront supportés par l'Etat.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 24/01482 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOSI

l'arrêt rectificatif du 16 décembre 2005 d'avoir constaté qu'il avait été omis de statuer sur les demandes de Mme Y..., que l'arrêt du 4 novembre 2005 comportait une erreur matérielle, et dit que sur la minute

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01914 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42RJ Date du Recours : 05 avril 2024 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION

Il convient dès lors de rectifier cette erreur, sans audience, en application des articles 380 et 460 du code de procédure civile.

Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.

La rectification requise tend à rectifier l'indication du nom de l'avocat de la requérante.

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (') La rectification requise tend à rectifier le décompte de l'indemnisation

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

N° de minute : 27/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Mai 2026 Chambre commerciale N° RG 26/00042 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WXO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13