Sur le terrain de l'article 6 § 1, il se plaignait aussi du refus de la Cour suprême de justice d’examiner son pourvoi en cassation, y voyant une atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

       Le 30 avril 1987, le requérant, assisté d'un avocat, adressa à la cour d'appel du canton du Tessin (ci-après la cour d'appel) une demande en dommages et intérêts dirigée

requérant se plaignait du caractère inéquitable de la procédure ouverte contre lui pour tentative d’homicide et de la procédure consécutive à sa plainte avec constitution de partie civile, notamment du refus

X... avait refusé le poste de Fouesnant ainsi que quatre autres pour en déduire que la CCAS avait satisfait à ses obligations en lui proposant des postes au fur et à mesure de ses refus successifs, la

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 2 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, les requérants dénonçaient le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux juridictions nationales

    Les requérants Vandamme et Dewitte (requête n o 59958/15), et Lagrou (requête n o 60767/17), sont en désaccord avec les termes de la déclaration en raison du refus par la Cour de cassation

De même, les requérants n’avaient pas exposé en quoi le refus de la cour d’appel administrative de Münster d’accueillir leur pourvoi en appel était contraire au droit constitutionnel.

Il se plaint du refus de la Cour suprême de Justice d’examiner son pourvoi en cassation portant sur une demande d’indemnisation au motif qu’il n’avait pas acquitté les frais de justice.

    Dans ces circonstances, la Cour considère que le refus par la cour d'appel de Liège de rouvrir une procédure qui s'est déroulée par défaut en présence d'éléments montrant sans équivoque que

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence

    Le requérant conteste cet argument du Gouvernement et se réfère notamment au refus de la Cour suprême de la Fédération de Russie, le 31   juillet 2009, de réexaminer l’affaire dans le

   Les requérants se plaignent, eu égard à l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention, du refus de la cour d'appel de leur restituer les biens.

    Invoquant l'article 5 § 4 de la Convention, le requérant estime qu'en raison du refus de la Cour suprême de Justice d'examiner ses recours contre les décisions avant dire droit de la cour

Dit, par onze voix contre neuf, qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison du refus de la cour d’appel d’accueillir la demande d’audience contradictoire du requérant

Il soutient que : - l'urgence est justifiée car d'une part le refus de titularisation le prive de tout revenu, d'autre part se voir refuser une titularisation pour un motif d'incompétence professionnelle

en cassation de monsieur Poitrimol, en prenant en compte le refus par la cour d'appel d'accorder au prévenu la possibilité de se faire représenter à l'audience par son avocat (par. 38).

fonction réparatrice de la confiscation • Autorités internes auraient dû examiner l’effet combiné des deux mesures en tenant compte de la double nature de la confiscation   : punitive et réparatrice • Refus

    Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, le requérant se plaint du refus de la cour militaire d’appel de convoquer M me A. 3.

   Le requérant se plaint enfin, au regard de l'article 6 par. 1 de la Convention, du refus de la cour d'appel du 4 mars 1993 de l'autoriser à faire citer des témoins susceptibles d'établir la