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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304874_20240228
28 février 2024
28 février 2024
: Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord n'a pas procédé au remboursement des sommes correspondant aux remises
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305129_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307153_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise de dette totale d'un indu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400294_20240219
19 février 2024
19 février 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B conteste le courrier du 27 décembre 2023 par lequel la caisse d'allocations familiales de la Meuse l'a informée de ce que sa demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202084_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C et Mme D contestent la décision du 8 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de leur accorder une remise de dette correspondant à un indu d'allocation personnalisée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203074_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A demande l'annulation de la décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine du 1er juin 2022 lui refusant l'accord d'une remise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201781_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a rejeté sa demande de remise de dette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434348_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107187_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par courrier du 4 juillet 2021, Mme C a contesté cette décision et a formulé une demande de remise de dette.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200435_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 24 novembre 2021, l'intéressée a demandé une remise gracieuse de ses dettes.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417155_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
que partiellement à sa demande de remise de dette au titre d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) ramenant sa dette à la somme de 169,03 euros; 3°) de lui accorder une remise gracieuse totale
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500650_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par courrier du 15 janvier 2025, Mme C... a formulé une demande de remise de dette qui a donné lieu à une décision de rejet le 1er avril 2025.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204909_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
active d'un montant de 1 930,30 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301688_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Mme A... a sollicité les 23 juin 2021 et 12 mai 2023 une remise de dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206937_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - sa bonne foi ne saurait être remise en cause ; - il ne perçoit aucune autre ressource que le RSA ; - le département, en rejetant sa demande de remise de dette, a commis une erreur
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308973_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, notamment, rejeté sa demande de remise de dette d'un indu
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206564_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A a reconnu ses fausses déclarations et sollicité une remise de sa dette ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401023_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme A demande l'annulation de la décision du 28 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 497,96 euros au titre de la
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401292_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme C E demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 535,50 euros au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215426_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette résultant d'un indu de revenu de solidarité
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